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Suisse

Plus de protection pour les femmes battues

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La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a défendu mardi au Conseil national la loi protégeant les victimes de violence domestique et de harcèlement moral, sous l'oeil de Viola Amherd (PDC/VS) et Lisa Mazzone (Verts/GE), membres de la commission (©KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) seront mieux protégées. Les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique. Le National s'est rallié mardi aux principales décisions du Conseil des Etats.

Les modifications qui seront apportées au droit civil et au droit pénal ne représentent pas des changements fondamentaux, mais des améliorations ponctuelles. En 2017, 17'000 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées, soit 46 par jour, 74 tentatives de meurtre ont été recensées et 21 personnes sont décédées, principalement des femmes. Il est urgent d'intervenir, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La plupart des mesures sont destinées à soulager les victimes. Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. A l'avenir, le bracelet électronique permettra de mieux surveiller le respect de ces interdictions, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE).

La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Ceux-ci pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation. Une précision par rapport à la version soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Une minorité, menée par Philippe Bauer (PLR/NE), aurait souhaité le statu quo, estimant que la victime et l’auteur de violence domestique sont souvent économiquement liés. La gauche a défendu une gratuité plus large.

Autorités compétentes

La décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de la seule responsabilité des victimes. Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur elles afin qu'elles retirent leurs plaintes. Une telle décision concernant un proche représente un poids psychologique évident, a relevé Lisa Mazzone.

Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'améliorer la situation de la victime. La suspension sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure.

L'UDC est montée au front contre cet article, doutant du bien-fondé d'une intervention des autorités. Il faut éviter d'augmenter la pression sur les victimes, a noté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Une suspension ou un classement n'empêchera pas les auteurs de poursuivre leurs victimes.

Pour l'UDC, le prévenu doit en principe être puni et être obligé à suivre un programme de prévention de la violence même sans suspension de la procédure. La protection des victimes ne passe pas seulement par la prévention, mais aussi par la répression, a expliqué Andrea Geissbühler (UDC/BE). Toutes les propositions du parti, dont un renvoi de l'article en commission ou une abrogation, ont été rejetées.

Cantons sollicités

La gestion des menaces a aussi été discutée. Selon le droit en vigueur, les cantons doivent désigner un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise.

La gauche a tenté en vain de réintroduire une disposition éliminée par le Conseil des Etats, obligeant les cantons à assurer la formation continue du personnel de ce service ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement. Le National a estimé qu'il ne fallait pas charger le Code civil avec une telle mesure, les cantons ayant tout intérêt à disposer de spécialistes formés et sensibilisés au problème.

Le Conseil national a finalement adopté la loi sur la protection des victimes par 122 voix contre 62. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

 

(ATS - KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

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Suisse

Une rente de cinq ans grâce à l'Eurodreams

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Proposé en Suisse et dans sept autres pays européens, le jeu Eurodreams offre un gain principal sous forme d'une rente mensuelle de 22'222 francs pour une durée de 30 ans. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Une personne chanceuse a décroché une rente mensuelle de 2222 francs durant cinq ans grâce à l'Eurodreams jeudi soir. Elle a coché les six bons numéros 8, 9, 14, 18, 23 et 24, a annoncé la Loterie romande.

Le pactole a été remporté dans l'un des huit pays européens proposant ce jeu. En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique.

Le gros lot est une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans. Il faut pour cela trouver les 6 bons numéros ainsi qu'un numéro spécial appelé "dream". Le tirage du jeu est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Elisabeth Baume-Schneider sur le tapis rouge à Cannes

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La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, en robe indigo, s'est arrêtée quelques minutes sur le tapis rouge avec la délégation suisse, avant de voir le film "Megalopolis" de Francis Ford Coppola au Festival de Cannes jeudi soir. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, accompagnée d'une délégation suisse, a foulé jeudi soir le tapis rouge du Festival de Cannes. Cet honneur est dû au fait que le Marché du Film, qui se tient en marge de l'événement, est dédié cette année à la Suisse.

Mme Baume-Schneider, portant une longue robe indigo ornée de strass, une tenue élégante comme l'exige le "dress code" du Festival de Cannes, a monté les marches recouvertes d'un tapis rouge menant au Palais des Festivals. Elle était accompagnée, entre autres, de la directrice de l'Office fédéral de la culture (OFC) Carine Bachmann et du directeur général de la SSR Gilles Marchand.

La délégation de dix personnes comptait aussi parmi elle la comédienne zurichoise Deleila Piasko, qui joue dans le court-métrage allemand "Immaculata" de Kim Lêa Sakkal, projeté dans la Quinzaine des Cinéastes.

"Le cinéma suisse cartonne"

Après avoir visité le marché du film, la conseillère fédérale s'est exprimée sur le réseau social X : "Cette année, le Festival de Cannes n’est pas une édition comme les autres pour la Suisse. Invité d’honneur du Marché du film, notre pays a l’occasion de faire connaître toute la variété de sa création cinématographique. Le cinéma suisse cartonne et nous en sommes fiers!".

Dès 19h00, la délégation suisse a assisté à la première projection du dernier film de Francis Ford Coppola, "Megalopolis", au Grand Théâtre Lumière. Le réalisateur américain, aujourd'hui âgé de 85 ans, et les acteurs du film, parmi lesquels Adam Driver et Dustin Hoffman, étaient également présents.

Le théâtre affichait complet dès l'ouverture des réservations il y a quelques jours.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Péréquation: la justice cantonale donne raison au Conseil d'Etat

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Le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par l'une des communes vaudoises sur la péréquation et facture sociale, et donne raison ainsi à l'Etat de Vaud (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Dans le bras de fer entre des communes vaudoises et le canton au sujet de la répartition de la facture sociale, la justice cantonale a une nouvelle fois tranché et donné raison à l'Etat. Elle a débouté une des 35 communes qui avaient fait recours au Tribunal cantonal contre des ponctions jugées excessives.

Ces communes, essentiellement situées sur la Côte, avaient déposé leur recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP). Il concernait les décomptes finaux 2022 de la péréquation intercommunale et de la facture sociale. Dans un arrêt du 14 mai, la CDAP rejette leur recours, a indiqué jeudi l'Etat de Vaud dans un communiqué.

Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) de Christelle Luisier dit prend acte du rejet par le Tribunal cantonal.

La Cour relève, notamment, que "l'autonomie communale n'est pas violée par le système péréquatif en vigueur et que les contrôles des décomptes incriminés ont bel et bien été effectués par les entités concernées", écrit le Canton. L'arrêt-pilote du tribunal concerne le recours de la commune de Jouxtens-Mézery, mais devrait s'appliquer à l'ensemble des recourantes, est-il précisé.

Une fronde en quatre temps

Trois autres frondes communales contre la facture sociale s'étaient aussi déjà organisées. Le décompte de 2019 avait été attaqué par treize localités, celui de 2020 par onze et celui de 2021 par 36 communes. Elles avaient aussi déposé leur recours auprès de la CDAP. Après avoir aussi été rejetée par cette dernière, celle des treize communes avaient trouvé raison auprès du Tribunal fédéral (TF).

Dans ce cas précis, la plus haute magistrature de Suisse avait estimé que l'Etat n'avait pas respecté leur droit à être entendues.

Toutes ces attaques contre la répartition de la facture sociale est un sujet qui envenime les relations entre les communes et le canton depuis plusieurs années. La contestation s'est aussi concrétisée via l'initiative populaire "SOS Communes", qui avait abouti en juin 2021. Le texte demande que le canton reprenne à sa charge l'entier de la facture sociale.

Accord et nouvelle péréquation

Entre-temps, un accord a été conclu en mars 2023 entre le Conseil d'Etat et les faîtières des communes. Il est concrétisé par une nouvelle péréquation intercommunale (NPIV), équivalent d'un contre-projet à l'initiative, actuellement débattue au Grand Conseil.

La NPIV intègre notamment une nouvelle répartition de certaines factures cantonales (sociale et policière). Elle prévoit aussi un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes.

Quant aux initiants, ils veulent attendre la fin des débats au Grand Conseil avant de se prononcer pour la suite. S'ils devaient maintenir leur texte, une votation populaire aurait lieu en septembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Clause du besoin pour les médecins: Vaud prépare une base légale

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En 2023, le canton avait souhaité limiter le nombre de neurochirurgiens (Image prétexte). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Vaud doit revoir sa copie concernant la clause du besoin en matière d'installation de nouveaux médecins. La Cour constitutionnelle a donné raison à Vaud Cliniques, l'Association vaudoise des cliniques privées. Le canton explique qu'il est en train de préparer la base légale qui manquait.

La réglementation fédérale permet désormais aux cantons de limiter le nombre de médecins dans certaines spécialités ou régions. En juin 2023, le canton de Vaud avait édicté un arrêté qui limitait l'installation des neurochirurgiens, provoquant un recours de Vaud Cliniques.

Par une décision du 14 mai dernier, la Cour constitutionnelle a annulé cet arrêté cantonal, pour la "plus grande satisfaction" des cliniques privées. Le tribunal a retenu en substance que la limitation du nombre de médecins constituait une violation grave de la liberté économique et qu'elle devait, par conséquent, se fonder sur une base légale formelle, décidée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat n'en avait pas la compétence, écrit l'association dans un communiqué.

Bientôt une base légale

Contacté, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) confirme jeudi avoir pris connaissance de la décision de la Cour. Il explique "être en mesure de proposer rapidement au Conseil d'Etat un projet de modification de la Loi sur la santé publique qui intègre la limitation des admissions", a-t-il écrit à Keystone-ATS.

Le DSAS et la Société vaudoise de médecine (SVM) ont poursuivi en 2024 les travaux qui permettent d'évaluer les besoins en prestations de la population pour chaque spécialisation médicale. Ces discussions se déroulent en parallèle à la procédure législative.

L'arrêté de juin 2023 limitait une seule spécialisation, la neurochirurgie. Depuis le recours de Vaud Cliniques, en juillet 2023, aucun refus d'attribuer une autorisation de facturer à l'Assurance obligatoire des soins (AOS) n'avait été prononcé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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