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Suisse

Plus de protection pour les femmes battues

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La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a défendu mardi au Conseil national la loi protégeant les victimes de violence domestique et de harcèlement moral, sous l'oeil de Viola Amherd (PDC/VS) et Lisa Mazzone (Verts/GE), membres de la commission (©KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) seront mieux protégées. Les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique. Le National s'est rallié mardi aux principales décisions du Conseil des Etats.

Les modifications qui seront apportées au droit civil et au droit pénal ne représentent pas des changements fondamentaux, mais des améliorations ponctuelles. En 2017, 17'000 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées, soit 46 par jour, 74 tentatives de meurtre ont été recensées et 21 personnes sont décédées, principalement des femmes. Il est urgent d'intervenir, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La plupart des mesures sont destinées à soulager les victimes. Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. A l'avenir, le bracelet électronique permettra de mieux surveiller le respect de ces interdictions, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE).

La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Ceux-ci pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation. Une précision par rapport à la version soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Une minorité, menée par Philippe Bauer (PLR/NE), aurait souhaité le statu quo, estimant que la victime et l’auteur de violence domestique sont souvent économiquement liés. La gauche a défendu une gratuité plus large.

Autorités compétentes

La décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de la seule responsabilité des victimes. Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur elles afin qu'elles retirent leurs plaintes. Une telle décision concernant un proche représente un poids psychologique évident, a relevé Lisa Mazzone.

Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'améliorer la situation de la victime. La suspension sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure.

L'UDC est montée au front contre cet article, doutant du bien-fondé d'une intervention des autorités. Il faut éviter d'augmenter la pression sur les victimes, a noté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Une suspension ou un classement n'empêchera pas les auteurs de poursuivre leurs victimes.

Pour l'UDC, le prévenu doit en principe être puni et être obligé à suivre un programme de prévention de la violence même sans suspension de la procédure. La protection des victimes ne passe pas seulement par la prévention, mais aussi par la répression, a expliqué Andrea Geissbühler (UDC/BE). Toutes les propositions du parti, dont un renvoi de l'article en commission ou une abrogation, ont été rejetées.

Cantons sollicités

La gestion des menaces a aussi été discutée. Selon le droit en vigueur, les cantons doivent désigner un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise.

La gauche a tenté en vain de réintroduire une disposition éliminée par le Conseil des Etats, obligeant les cantons à assurer la formation continue du personnel de ce service ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement. Le National a estimé qu'il ne fallait pas charger le Code civil avec une telle mesure, les cantons ayant tout intérêt à disposer de spécialistes formés et sensibilisés au problème.

Le Conseil national a finalement adopté la loi sur la protection des victimes par 122 voix contre 62. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

 

(ATS - KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

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Suisse

Loyers commerciaux: coup de pouce refusé par le National

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Le projet du Conseil fédéral prévoit un coup de pouce pour les commerces fermés durant la première vague du coronavirus. (Image d'archive - ©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Les commerçants en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus ne devraient pas bénéficier d'une réduction de loyer durant la crise. Le Conseil national a refusé lundi par 100 voix contre 87 et 7 abstentions le projet présenté par le Conseil fédéral.

La gauche a trop chargé la barque en commission et a réussi à la faire couler, a déploré Vincent Maître (PDC/GE). Son collègue de parti Philipp Matthias Bregy (PDC/VS) a de son côté estimé que le projet n'était "pas mûr".

"Nous savons tous que la branche de la gastronomie souffre et qu'elle a besoin d'aide", mais il faut une aide concrète, a-t-il expliqué. Selon lui, la loi Covid-19 propose des solutions pour les cas de rigueur.

L'UDC et le PLR s'étaient opposés dès le départ au projet de loi. "Malgré les améliorations apportées en commission", Christa Markwalder (PLR/BE) a répété ses critiques contre un projet qui intervient rétroactivement dans des relations contractuelles privées et qui pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique.

C'est une mauvaise loi, une loi qui crée de l'incertitude, a conclu au nom de la commission compétente Christian Lüscher (PLR/GE).

Solution limitée

Craignant une "vague de faillites" en cas de rejet du texte, la gauche a tenté de sauver le projet du Conseil fédéral. Il vaut mieux avoir une solution limitée que pas de solution du tout, a plaidé Florence Brenzikofer (Verts/BL).

Baptiste Hurni (PS/NE) a de son côté dénoncé les propositions "perverses" faites en commission. Pour lui, leur seul objectif était de faire "voler en éclats la fragile majorité" de centre-gauche qui avait accepté l'entrée en matière en septembre.

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Andreas Aebi accède au perchoir du Conseil national

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Andreas Aebi (UDC/BE) va présider les débats du Conseil national durant un an. (Image d'archive - ©KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Andreas Aebi est devenu lundi le premier citoyen de Suisse. Le Conseil national a élu l'UDC bernois président par 178 voix sur 183 bulletins valables, score au-dessus de la moyenne. Isabelle Moret (PLR/VD), à qui il succède, avait obtenu 193 voix en 2019, un record.

Âgé de 62 ans, Andreas Aebi est le 28e représentant du canton de Berne à devenir président de la Chambre du peuple, après Christa Markwalder en 2015/2016, et le 20e élu de son parti, après Jurg Stahl en 2016/2017, à accéder à cette fonction.

Le Bernois a entamé sa carrière politique au niveau communal. De 1998 à 2008, il a été maire d'Alchenstorf, village d'un peu plus de 570 habitants dans l'Emmental. En 2007, il accède au Conseil national. Il sera réélu à trois reprises, obtenant à chaque fois d'excellents résultats.

Personnalité aux facettes multiples, Andreas Aebi est aussi agriculteur, commissaire-priseur et propriétaire d'une agence de voyage. Son accession à la présidence du National n'était pas programmée. La fonction aurait dû revenir à Heinz Brand, désigné par son parti en 2018. Mais le Grison n'a pas été réélu lors des dernières élections fédérales.

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Suisse

Echange entre Berne et Rome sur les stations

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La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga et le chef du gouvernement italien Giuseppe Conte ont évoqué la situation des stations de ski en temps de coronavirus. Le dialogue se poursuit, de même que la recherche de solutions, a-t-elle twee (©Compte Twitter de la CF Simonetta Sommaruga)

La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a évoqué lors d'un entretien téléphonique avec le chef du gouvernement italien Giuseppe Conte la situation des stations de ski par temps de pandémie. Le dialogue et la recherche de solutions se poursuivent.

C'est ce qu'a écrit Mme Sommaruga par Tweet dimanche soir. Contacté par Keystone-ATS, son Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) n'en a pas dit plus.

Dans la journée, le président du Conseil supérieur de la santé italien Franco Locatelli avait qualifié de décevante la décision de la Suisse de laisser ouvertes ses stations de ski. Avec d'autres scientifiques, il conseille le ministère italien de la santé et établit les rapports sur le Covid-19.

Au journal La Stampa, M.Locatelli a déclaré qu'il espère une fermeture des domaines skiables jusqu'à la fin de l'année. A défaut, il exige une quarantaine pour les personnes de retour de l'étranger.

Les pays alpins bataillent depuis plusieurs jours sur la fermeture ou non des stations d'hiver afin d'empêcher une nouvelle propagation du coronavirus par des touristes. L'Allemagne et l'Italie veulent une ouverture après Nouvel An seulement, tandis que l'Autriche et la Suisse excluent de fermer les leurs.

Samedi à la radio alémanique, le président des Remontées mécaniques suisses Hans Wicki déclarait qu'aucun argument raisonnable ne parle en faveur de la fermeture de toutes les stations de ski. Il a rappelé que certaines stations sont ouvertes depuis deux mois en Suisse et qu'elles ne sont pas pour autant devenues des "hotspots" sur le plan de la propagation du coronavirus.

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Suisse

Les entreprises devront agir

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La presse romande souligne que la thématique de la responsabilité des entreprises s'est durablement ancrée dans l'agenda politique malgré le rejet de l'initiative "pour des entreprises responsables" (image symbolique). (©KEYSTONE/DOMINIC FAVRE)

Au lendemain du refus de justesse de l'initiative "pour des entreprises responsables", la presse suisse souligne que la thématique n'en est pas pour autant reléguée aux oubliettes. Les entreprises sont priées de tenir les promesses faites pendant la campagne.

Le système économique et financier dominant a gagné grâce aux subtilités du système politique mais il a gagné "du temps, guère plus", estime Arcinfo. "Ce dimanche, la responsabilité des entreprises s'est installée durablement dans le paysage politique. L'ignorer serait irresponsable", ajoute le journal.

Si les multinationales les moins regardantes en matière de droits humains ont échappé ce dimanche "aux foudres judiciaires", elles n'éviteront plus "des dégâts d'images irréversibles, si elles ne comprennent pas que le monde a changé", abonde La Tribune de Genève.

Pour Le Matin, les initiants ont même remporté "une victoire symbolique" et brisé un tabou en s'arrogeant un droit de regard sur la morale des affaires privées des multinationales.

Campagne particulièrement tendue

A l'instar de plusieurs journaux, Le Journal du Jura souligne que c'est "l'engagement massif, financier en particulier, des milieux économiques et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter qui ont fait pencher la balance dans la dernière ligne droite". En cette période de crise, la menace sur les PME brandie par les opposants "a tapé dans le mille".

L'establishment politique et économique doit "une fière chandelle" à Karin Keller-Sutter qui a apposé sa marque au débat public en "exploitant de vieux filons" que sont le libéralisme, la peur du lendemain et un certain conformisme, ajoute La Liberté.

Plusieurs journaux relèvent en outre le caractère extraordinaire et particulièrement tendu de la campagne. Le Temps rappelle qu'elle a été marquée par "des attaques de part et d'autre, l'immixion d'un ministre burkinabé convié par la vert'libérale Isabelle Chevalley, un tout-ménage 'trompe-l'oeil' des initiants et des annonces pleine page de multinationales ou de banques".

Le Courrier mentionne pour sa part la "brutalité nouvelle" de la campagne et la plainte déposée par Glencore ainsi que les mesures provisionnelles demandées pour bloquer les arguments des initiants.

"Cette campagne a donc fini par déraper au-delà de tous les clichés. Y compris dans certains milieux de la société civile", conclut 24 Heures. Et de parler d'une campagne "plus américaine que celle de Biden contre Trump, avec des swing states et des grands électeurs - notamment ceux des petits cantons - qui font basculer dans le camp du non le vote populaire majoritairement pour".

"De la parole aux actes"

Les discussions menées durant la campagne ont débouché sur de nombreuses promesses, notamment de la part des multinationales, rappelle Le Temps. Il s'agit désormais de passer "de la parole aux actes". Et le journal d'en appeler à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, pour qu'elle incite les entreprises " à ne pas se contenter d'un rapport annuel prétexte". "Les Suisses veulent constater des actes forts, pas lire de jolis rapports", renchérit Le Quotidien Jurassien.

Le Courrier relève que la pression ne viendra pas seulement du peuple suisse mais aussi de la communauté internationale, qui se donne des lois en la matière. Un projet est en cours de de préparation au sein de l'UE, rappelle le journal. Et de conclure: "La Suisse ne pourra pas impunément abriter des multinationales-voyoues sans en payer les conséquences".

Réflexe très suisse

Même son de cloche outre-Sarine dans le Tages-Anzeiger qui note que la tendance internationale ne disparaîtra pas, même si les Suisses ont décidé de ne pas la suivre. Et de relever que c'est un réflexe très suisse d'attendre de voir ce que les autres font avant d'entraver l'économie.

La NZZ considère le pourcentage élevé de "oui" comme un succès pour les initiants et le résultat du vote montre que les sujets tels que la durabilité, la protection de l'environnement et du climat prendront plus d'importance dans le débat à l'avenir. Le journal zurichois note encore que, bien que les milieux économiques et bourgeois aient eu les meilleures réponses aux questions de durabilité et de responsablité, ils se sont montrés sur la défensive.

Pour le Blick, l'économie suisse ne doit pas devenir arrogante après cette victoire étroite. Les Suisses ont un sens aigu des qualités et des défauts des initiatives. Ils ne se laissent pas embobiner par des titres qui sonnent bien mais font attention aux détails. Beaucoup d'entre eux ont compris que l'initiative n'aurait pas profité aux millions de personnes qui sont employées par des entreprises suisses dans le monde entier, estime le Blick.

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Votations du 29 novembre 2020

Financement du matériel de guerre intouché

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L'initiative contre le commerce de guerre n'a pas été acceptée (image symbolique). (©KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les producteurs de matériel de guerre ne verront pas leur source de financement s'amenuiser. Le peuple a rejeté dimanche à 57,45% l'initiative "contre le commerce de guerre". Le scrutin a été marqué par un roestigraben et un fossé ville-campagne.

Seuls quatre cantons, dont trois romands, ont voté pour le texte. Le canton urbain de Bâle-Ville s'est montré le plus enthousiaste avec 57,92% de "oui". Le Jura suit avec 55,01%, devant Genève (53,12%) et Neuchâtel (52,57%). Vaud refuse l'initiative du bout des lèvres (50,79%). Près de deux tiers des Lausannois plébiscitent toutefois le texte. Nyon, Morges et Rolle affichent un soutien plus timide.

Les cantons bilingues de Fribourg (54,9%), du Valais (64,62%) et de Berne (54,76%) se sont également opposés au texte. Mais là encore, plusieurs villes ont déposé un "oui" net dans les urnes, comme Fribourg, Berne ou Bienne. La tendance s'observe même Outre-Sarine. Zurich, Lucerne, Soleure, St-Gall ou encore Aarau acceptent l'initiative, malgré un refus cantonal.

Les opposants les plus virulents viennent de Suisse centrale. Nidwald a balayé le texte à 75,18%, devant Schwytz (74,24%) et Obwald (72,58%). Au final, le camp du "non" a rassemblé près d'un million et demi d'électeurs. Et un peu plus d'un million de votants ont glissé un bulletin favorable.

Ethique humanitaire vs. économie

L'initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et des Jeunes Verts voulait interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. La Banque nationale suisse, de même que les fondations et les institutions de prévoyance, n'auraient plus pu financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec ce matériel.

Les investissements dans le "commerce de la mort" sont contraires à la tradition humanitaire et à la neutralité suisses, ont tenté de faire valoir les initiants, soutenus par la gauche et le PEV, tout au long de la campagne. La place financière suisse, l'une des plus influentes au monde, doit s'en distancier. D'autant plus que l'actuelle interdiction de financement du matériel de guerre prohibé peut facilement être contournée. Sans succès.

Les Suisses ont été plus sensibles aux arguments économiques avancés par les opposants. Outre les grands acteurs, comme RUAG, Airbus ou Boeing, leurs fournisseurs seraient touchés, ont plaidé les partis bourgeois et le gouvernement. De nombreuses entreprises seraient concernées. Les caisses de pension et de l'AVS/AI verraient alors leurs possibilités d'investissement restreintes. Et les rentes vieillesse en seraient impactées, ont-ils pointé.

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