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Économie

Etat de droit: la justice de l'UE valide un dispositif clé

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"Les valeurs comptent, et les citoyens ont le droit de savoir comment les fonds communs sont utilisés", a déclaré la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola. (© KEYSTONE/EPA/STEPHANIE LECOCQ)

La justice européenne a validé mercredi, dans un arrêt très attendu, un dispositif liant le versement des fonds de l'UE au respect de l'Etat de droit. Une décision qui inflige un revers à Budapest et Varsovie, menacés par ce nouveau "régime de conditionnalité".

La CJUE, dont la décision était pour la première fois retransmise en direct sur son site, a suivi l'avis de l'avocat général et rejeté les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre ce règlement.

"Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate" et "respecte les limites des compétences attribuées à l'Union ainsi que le principe de sécurité juridique", indique notamment la Cour dans un communiqué.

"Attaque contre la souveraineté"

La Pologne a aussitôt dénoncé une "attaque contre (sa) souveraineté". La Hongrie, par la voix de sa ministre de la Justice Judit Varga, a fustigé un "nouveau moyen de pression" sur Budapest, estimant que ce jugement était lié à la loi sur l'homosexualité adoptée cet été qui avait été accueillie par un concert de critiques au sein de l'Union européenne.

Berlin s'est à l'inverse félicité d'une décision qui "renforce notre communauté de valeurs".

Pression sur la Commission

L'approbation par la justice de cet instrument inédit va accroître la pression sur la Commission, chargée de l'activer. L'exécutif européen avait accepté, en accord avec les Vingt-Sept, d'attendre l'avis de la Cour avant d'agir, alors que le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Mais, depuis des mois, le Parlement européen s'impatiente. Il a même engagé un recours pour inaction contre la Commission. La décision de la Cour devait être débattue dans l'hémicycle de Strasbourg mercredi après-midi.

Poussé à l'action, l'exécutif européen avait envoyé en novembre des lettres à la Pologne et la Hongrie exposant à nouveau ses critiques sur le respect de l'Etat de droit dans ces deux pays de l'ex-bloc de l'Est.

Côté hongrois, la Commission a évoqué des problèmes relatifs à la passation de marchés publics, des conflits d'intérêts et la corruption. Concernant Varsovie, sont visées les atteintes à l'indépendance des juges et la remise en cause de la primauté du droit européen et des décisions de la CJUE.

"Les valeurs comptent"

"Le Parlement européen attend désormais de la Commission qu'elle applique rapidement le mécanisme de conditionnalité", a réagi la présidente de cette assemblée, la Maltaise Roberta Metsola, dans un communiqué. "Les valeurs comptent, et les citoyens ont le droit de savoir comment les fonds communs sont utilisés", a-t-elle ajouté.

"C'est une victoire majeure, l'Europe se dote enfin d'un levier puissant et concret pour sanctionner les dirigeants populistes qui veulent mettre au silence tous les contrepouvoirs de notre modèle démocratique", a déclaré l'eurodéputée Fabienne Keller (Renew Europe).

"Avec ce jugement, la toute dernière excuse pour que la Commission européenne ne fasse rien tombe", a estimé l'eurodéputé Daniel Freund (Verts).

Encore des pas à faire

Mais le déclenchement d'une telle procédure pourrait prendre des semaines, voire plus. La Commission veut encore finaliser des "lignes directrices" pour la mettre en oeuvre. Et le déroulement le 3 avril d'élections législatives en Hongrie où le Premier ministre souverainiste Viktor Orban fera face à une alliance de l'opposition, complique la donne, Bruxelles craignant d'être accusé d'ingérence.

Le règlement permet de priver de fonds européens un pays où sont constatées des violations de l'Etat de droit qui "portent atteinte ou risquent de porter atteinte" aux intérêts financiers de l'UE, "d'une manière suffisamment directe". Une suspension ou une réduction des paiements doit être proposée par la Commission et endossée par au moins 15 Etats membres sur 27.

Sommes conséquentes

Le mécanisme s'applique aux fonds versés dans le cadre du budget européen, qui constituent des sommes conséquentes pour ces deux pays -ils figurent parmi les principaux bénéficiaires nets des fonds européens-, ainsi qu'aux plans de relance post-Covid. Ceux de la Pologne et de la Hongrie n'ont toujours pas été approuvés.

Issu d'un difficile compromis intervenu en 2020, ce "régime de conditionnalité" était réclamé par plusieurs Etats membres dont les Pays-Bas pour protéger les finances de l'UE.

Parmi les instruments à disposition de l'UE pour lutter contre les atteintes aux principes démocratiques, il pourrait s'avérer le plus efficace. La procédure de l'Article 7 du traité sur l'UE, déclenchée contre la Pologne et la Hongrie, permet de sanctionner un pays pour non respect des valeurs de l'UE. Elle peut aller jusqu'à le priver de son droit de vote au Conseil, mais s'avère en pratique impossible à mener à terme.

La Cour a estimé, contrairement à ce qu'affirmaient les deux pays dans leur recours, que le nouveau mécanisme de conditionnalité n'était pas une façon de contourner cette procédure de l'article 7.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Une association pour amener des idées en vue du futur mémorial

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L'ancien ambassadeur Raymond Loretan fait partie des instigateurs de l'association Mémorial (photo d'archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Cinq personnalités valaisannes ont choisi de créer l'association Mémorial. Celle-ci voit le jour afin de soutenir la création d'un lieu de mémoire en lien avec le drame de Crans-Montana du 1er janvier dernier.

Les anciens ambassadeurs suisses François Barras et Raymond Loretan, l'ancien chef du Service valaisan de la culture Jacques Cordonnier, l'architecte Pierre Pralong et la directrice de la Fondation Opale à Lens, Bérangère Primat, "veulent soutenir la création d’un lieu de mémoire digne, sobre et durable, ainsi que toute démarche permettant d’entretenir le souvenir de cet événement, de le transmettre et de favoriser une réflexion collective", ont-ils expliqué, jeudi à Lens, lors de l'assemblée constitutive de l'association.

Ces personnes ont eu l’idée, à l’initiative d’un parent de victime, de fonder une association représentant la société civile, avec l'objectif de soutenir tous les efforts visant à la réalisation d’un lieu de mémoire, à court puis à moyen et long terme, ouvert à tous.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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L'inflation amorce sa décrue en juin

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Le principal poste de dépenses des ménages suisses, le loyer, a une nouvelle fois enregistré une progression de 1,4% comparé à juin 2025, alors que les produits pétroliers ont encore bondi de 15,4% en raison des effets sur les prix de la guerre au Moyen-Orient, après une accélération de 18% en mai. (© KEYSTONE/DPA-Zentralbild/ARNO BURGI)

Les prix à la consommation en Suisse ont entamé leur décrue en juin, grâce à un repli dans le secteur de l'alimentation et des boissons qui a partiellement compensé l'accélération des tarifs des produits pétroliers.

L'inflation a augmenté pendant la période sous revue de 0,5% sur un an. Comparé au mois précédent, les prix ont même fait du surplace, a indiqué jeudi l'Office fédéral de la statistique.

Ces données marquent un ralentissement des prix à la consommation, ces derniers ayant accéléré en mai de 0,6% sur un an et de 0,2% sur un mois.

Les chiffres de juin sont par ailleurs conformes aux attentes des économistes interrogés par l'agence AWP, les experts ayant tablé sur une inflation entre 0,4% et 0,5% sur un an. La variation mensuelle était attendue entre 0,0% et 0,1%.

Le principal poste de dépenses des ménages suisses, le loyer, a une nouvelle fois enregistré une progression de 1,4% comparé à juin 2025, alors que les produits pétroliers ont encore bondi de 15,4% en raison des effets sur les prix de la guerre au Moyen-Orient, après une accélération de 18% en mai.

Le coût de la santé a par contre reculé de 0,4% et celui de l'alimentation et des boissons de 1,2%. Le prix du café a ainsi décru de 3,3%.

Effet bénéfique du franc

Pour l'ensemble de l'année, la majorité des économistes table sur une inflation entre 0,5% et 0,7% et de 0,6% à 0,8% en 2027. A ce niveau, les prix se situent dans la fourchette des 0% à 2% défendue par la Banque nationale suisse (BNS) et qu'elle assimile à la stabilité des prix. L'institut d'émission n'aura donc pas, à priori, à intervenir les prochains mois sur son taux directeur.

"La Suisse ne fait pas face à un problème d'inflation généralisée, mais à quelques ajustements sectoriels très localisés", le logement demeurant le principal moteur des prix, a commenté Arthur Jurus, directeur des investissements à la banque Oddo BHF Suisse.

Protégée grâce à la force du franc de l'inflation dite importée, les prix à la consommation dans la Confédération sont nettement plus bas que dans la zone euro qui a enregistré une inflation à 2,8% en juin. Ils sont également largement en dessous du taux enregistré aux Etats-Unis qui a culminé en mai à 4,2% (CPI) sur un an.

Le franc continue en effet "de jouer son rôle d'amortisseur macroéconomique", une appréciation de 10% de la monnaie helvétique réduisant l'inflation d'environ un point de pourcentage avec un décalage de plusieurs trimestres, a expliqué M. Jurus.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

UBS en mesure de faire face à des pertes en cas de crise

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Du côté de la banque aux trois clés, la capacité d'UBS à générer des profits "a continué d'augmenter en 2025. Cette amélioration s'explique par la performance de l'activité de gestion de fortune et de la banque d'investissement", alors que les activités suisses ont vu leur rentabilité diminuer. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

UBS, ainsi que les banques axées sur le marché suisse, seraient capables d'absorber les pertes engendrées par "des scénarios défavorables", souligne le géant bancaire qui dispose d'assez de fonds propres pour se conformer au tour de vis demandé par le Conseil fédéral.

"Le secteur bancaire suisse est globalement bien positionné pour relever les défis que présente l'environnement actuel", note la Banque nationale suisse (BNS) dans son rapport sur la stabilité financière publié jeudi. Dans le même temps, elle pointe que "le contexte économique et financier reste difficile pour le secteur financier suisse, en raison notamment du conflit au Moyen-Orient, des tensions liées au commerce international, et des incertitudes géopolitiques et macroéconomiques qui en découlent."

Concernant les banques d'importance systémique, la "profitabilité" de PostFinance et de la Banque Cantonale de Zurich (ZKB) a augmenté l'an passé mais diminué pour le groupe Raiffeisen. Les ratios de fonds propres se sont globalement accrus.

Du côté de la banque aux trois clés, la capacité d'UBS à générer des profits "a continué d'augmenter en 2025. Cette amélioration s'explique par la performance de l'activité de gestion de fortune et de la banque d'investissement", alors que les activités suisses ont, à l'inverse, vu leur rentabilité diminuer en raison de la baisse du résultat net des opérations d'intérêts.

Fonds propres suffisants

En matière de fonds propres, UBS dépasse les exigences de la réglementation too big to fail (TBTF) dans une perspective d'application intégrale, auxquelles elle sera astreinte à partir de 2030, ajoute la BNS. Pour autant, la crise du Credit Suisse a montré que la réglementation bancaire devait être encore renforcée en Suisse.

Le renforcement de la réglementation "Too big to fail" n'entraînera pas de désavantage concurrentiel, a souligné jeudi en conférence de presse Antoine Martin, vice-directeur de la BNS. Selon lui, "UBS se situera au même niveau que ses homologues internationaux".

"Du point de vue de la Banque nationale, les mesures dans le domaine des liquidités et des fonds propres sont particulièrement importantes", pointe la BNS dans son rapport sur la stabilité financière. Elle rappelle qu'en ce qui concerne les fonds propres, le projet que le Conseil fédéral a soumis le 22 avril au Parlement prévoit la couverture complète en fonds propres des participations des banques dans des filiales non résidentes. La proposition du gouvernement "vise à traiter ces risques de manière ciblée, et concerne essentiellement" la banque aux trois clés.

Cette mesure est "ciblée et proportionnée" a insisté M. Martin.

"UBS dispose déjà de fonds propres suffisants pour satisfaire aux exigences proposées", selon les calculs pro forma des autorités et réserves comprises, note la gardienne du franc.

Début juin, le directeur général d'UBS, Sergio Ermotti, a assuré que la grande banque "acceptera et respectera" la décision du Parlement au sujet des fonds propres.

Sur la base des tests de résistance de la BNS, la plupart des banques axées sur le marché intérieur devraient être en mesure, grâce à leurs volants de fonds propres, d'absorber l'impact économique des scénarios de crise susceptibles de les affecter sans avoir à réduire l'octroi de prêts ou à renforcer leur capitalisation.

Ces banques, compte tenu de leur modèle d'entreprise, "sont particulièrement vulnérables à une hausse sensible des taux d'intérêt associée à une correction des prix sur le marché immobilier suisse".

Sorties d'argent

Sur le volet des flux d'argent, "les événements de 2022-2023 en Suisse et aux États-Unis ont montré que les sorties de liquidités peuvent épuiser rapidement des volants de liquidité même substantiels".

Certaines banques risquent aussi de faire face à des pénuries de liquidités en monnaies étrangères, relève la BNS pour qui "il est par conséquent indispensable que les banques préparent suffisamment de sûretés admissibles pour pouvoir obtenir si besoin un soutien en liquidités de la part de la BNS (à travers la facilité étendue de liquidités, FEL), voire d'autres banques centrales le cas échéant".

Enfin, l'institut ajoute que les intermédiaires financiers non bancaires (IFNB), soit les fonds de placement, les caisses de pension et les compagnies d'assurance, "jouent un rôle important dans le système financier en Suisse, avec des implications potentielles pour la stabilité financière". Il existe ainsi de fortes interdépendances entre le secteur bancaire suisse et les IFNB résidents et non-résidents. Ces derniers sont essentiellement reliés à UBS, en raison de sa taille, de son large éventail d'activités et de son profil international.

Les actifs financiers des IFNB suisses sont "considérables", représentant au total 554% du PIB suisse et 171% des actifs financiers du secteur bancaire suisse à fin 2025.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

L'AELE et le Vietnam concluent un accord de libre-échange

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Le président de la Confédération Guy Parmelin a représenté la Suisse lors des négociations entre les différentes parties (archives). (© KEYSTONE/EPA/JIM LO SCALZO)

Un accord de libre-échange a été conclu entre l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont fait partie la Suisse, et le Vietnam. L'entente, annoncée jeudi à Reykjavik en Islande, vise à éliminer les droits de douane et à faciliter les échanges commerciaux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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