La Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois a fixé le cadre de son enquête sur le bouclier fiscal. Elle a défini vendredi le périmètre de son travail qui couvrira trois axes: les modifications légales, les processus de taxation, ainsi que ceux de contrôle et de surveillance. Sept députés se pencheront sur ce dossier controversé pour établir un rapport spécifique.

"Sous réserve des informations recueillies, ce périmètre est susceptible d'évoluer au fil des travaux" souligne la commission dans un communiqué. Elle sera organisée en sous-commission, précise-t-elle.

Les sept commissaires représentant l'ensemble des forces présentes au Grand Conseil sont: Céline Baux (UDC), Yolanda Müller Chabloz (Vert-e-s et coordinatrice de la sous-commission), Céline Misiego (EP), Oriane Sarrasin (PS), Jacques-André Haury (Vert'libéral), Maurice Neyroud (PLR) et Jean-Marc Udriot (PLR).

"Sur la base de la documentation à sa disposition, la Coges a déjà entamé une série d'auditions. Elle n'a pas fixé de date pour le rendu de son rapport, mais il devrait intervenir avant la fin de la législature, écrit-elle. La Coges réserve ses commentaires jusqu'à la publication de son rapport, indique-t-elle encore.

Un "plan C"

A défaut d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ou d'une délégation des commissions de surveillance (DelSurv), c'est la Coges qui met donc son nez dans le bouclier fiscal. Elle avait été sollicitée en mars dernier par quatre partis politiques (PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP (EP) et Vert'libéraux).

Ce "rapport spécifique" est à l'image de ce que la Coges avait fait sur la débâcle financière de Beaulieu ou encore sur l'affaire Swiss Space Systems (S3). Un "plan C" en quelque sorte, au vu du refus d'une CEP et du retrait d'une résolution demandant l'instauration d'une nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, qui aurait été basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.

CEP refusée par la droite

Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier dernier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de "plan B" pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé.

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

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L'avion solaire Solar Impulse n'est plus. Vendu en 2019 à une société hispano-américaine et testé par la marine américaine, le célèbre avion s'est abîmé lundi dans le golfe du Mexique, selon un rapport de sécurité, confirmant une information de la RTS vendredi.

Selon les informations du National Transportation Safety Board (Conseil national de la sécurité des transports), l'agence américaine chargée d'enquêter sur les accidents de transport, Solar Impulse aurait subi une perte de puissance avant de se crasher dans l'océan. Il a été entièrement détruit. Personne n'était à bord et il n'y a donc aucun blessé signalé.

Selon le premier rapport du NTSB, l'avion s'était envolé de l'aéroport international de Stennis dans l'Etat du Mississippi, à l'aube du lundi 4 mai. Il a fini sa trajectoire dans les eaux internationales de la baie de St-Louis dans le golfe du Mexique. Le NTSB annonce qu'il publiera un rapport final à la fin des investigations qu'il mène actuellement.

Dix ans après l'exploit

Cet accident et fin fatale du célèbre avion à propulsion solaire de Bertrand Piccard et André Borschberg arrivent dix ans après avoir bouclé le 26 juillet 2016 à Abou Dhabi un tour du monde historique, sans carburant. Parti du même lieu le 9 mars 2015, Solar Impulse 2 a parcouru 42'000 km en 17 étapes, traversant quatre continents.

Lors de cette aventure, à plus de 8500 mètres d'altitude au maximum, le Vaudois et le Zurichois s'étaient relayés dans le cockpit monoplace pour des raisons de poids. Pesant une tonne et demie, mais aussi large qu'un Boeing 747, le Solar Impulse 2 avait volé à une vitesse moyenne d'environ 80 km/h grâce à des batteries qui emmagasinent l'énergie solaire captée par quelque 17'000 cellules photovoltaïques sur ses ailes.

Le projet a coûté près de 170 millions de francs. Il a entre autres été financé par Omega, ABB et Google et a reçu le soutien de la Confédération.

Vain retour à Lucerne

Trois ans après l'exploit, Solar Impulse SA avait signé un accord avec la start-up Skydweller. Le montant de la vente n'a jamais été révélé. La société américano-espagnole Skydweller souhaitait tirer profit du savoir-faire de Solar Impulse en matière d'avions solaires pour développer, tester et industrialiser des appareils volants autonomes et sans équipage, de type drones de surveillance environnementale, industrielle ou pour les télécommunications.

Par la suite, une enquête de la RTS avait rapporté que l'avion solaire allait se transformer en projet potentiel à portée militaire. Des tests financés et annoncés par la marine américaine (US Navy), sur son site même en juillet 2025, auguraient d'une utilisation pour "développer l'intelligence maritime, la surveillance et la reconnaissance".

Dans le contrat signé à l'époque avec Skydweller, il était prévu que l'avion revienne en Suisse, pour être exposé au Musée des transports à Lucerne.

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La Ville de Lausanne va reprendre le personnel et les prestations fournies par la Fondation ABS (Accueil à bas seuil) au 1er janvier 2027. La Municipalité entend ainsi pérenniser l'action de cette institution spécialisée dans la réduction des risques et l'aide à la survie des personnes toxicomanes.

"Ces dernières années, la problématique de la consommation de drogues dans l'espace public s'est fortement péjorée, en lien notamment avec l'arrivée du crack, l'augmentation des besoins d'accompagnement et la complexification des profils des bénéficiaires", écrit la Ville mardi dans un communiqué. "A cela se sont ajoutées des difficultés de gouvernance (...) notamment dans la gestion financière et du personnel".

Le Conseil de fondation avait demandé à l'été 2025 le soutien de la Ville et du Canton, ses deux principaux fournisseurs de subventions, à hauteur respectivement de 2,4 et 1,75 millions de francs. Malgré la mise sur pied d'une task force pour assurer les prestations et la conduite des équipes en s'appuyant sur une direction transitoire, l'intégration au sein de la Ville est apparue comme la meilleure solution, poursuit le document.

Une nouvelle direction transitoire accompagnera les équipes jusqu'à l'intégration au sein de la Ville de Lausanne. Celle-ci "assurera également la continuité des prestations, tout en tenant compte du contexte financier difficile".

La Fondation ABS a été créée en 1999. Elle gère actuellement Le Passage, l'espace de consommation sécurisé du Vallon et son antenne à La Riponne. Elle compte une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs qui représentent 23,4 équivalents plein temps.

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Le Grand Conseil vaudois a plébiscité mardi une nouvelle enveloppe pour réduire la consommation énergétique de bâtiments communaux et adapter les écoles aux changements climatiques. Ce crédit de 13 millions de francs prévoit différents types de subventions.

Un premier volet de ce crédit vise à stimuler la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux communes, quelles que soient leurs affectations (administrative, habitation ou scolaire).

Un second volet s'adresse uniquement aux bâtiments scolaires afin qu'ils s'adaptent aux changements climatiques, et plus particulièrement aux îlots de chaleur. Les subventions du Canton permettront des mesures pour la végétalisation des cours d'école, la protection solaire des préaux ou encore la récupération des eaux de pluie.

Les députés ont réservé mardi un très bon accueil à ce crédit, qui offrira un soutien "concret et incitatif" aux communes et permettra de mobiliser des financements fédéraux. Il profitera particulièrement aux petites communes qui n'ont pas les ressources pour mener à bien ces rénovations.

En vote final, le Grand Conseil a soutenu ce crédit par 118 voix, contre une abstention et aucun refus.

A noter que sur l'ensemble du parc immobilier vaudois, environ 700 à 800 bâtiments communaux doivent être prioritairement assainis selon les nouvelles normes, a relevé le Conseil d'Etat. De plus, environ 1500 bâtiments communaux, actuellement chauffés aux énergies fossiles, devront se tourner vers les énergies renouvelables.

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