Suisse
Aux cantons de gérer l'offre médicale
Les cantons devraient gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Le Conseil des Etats a adopté lundi sans opposition un nouveau concept de pilotage du domaine ambulatoire. Mais il l'a épuré des points contestés introduits par le National.
La nouvelle réglementation vise à canaliser l'offre et donc la hausse des coûts. Elle devrait prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire, qui vient d'être prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les cantons limiteraient le nombre de médecins.
Libre choix du médecin
Le National avait revu la copie du Conseil fédéral. Pour éviter toute déconvenue, le Conseil des Etats l'a encore remaniée. Pas question notamment de permettre aux cantons d'assouplir à ce stade l’obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins. "Ce serait une déclaration de guerre", a averti Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission.
Le libre choix du médecin ne doit pas être remis en question si l’on veut que le projet ait une chance d’être accepté par le peuple. Les sénateurs n'ont pas voulu non plus donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Les caisses peuvent déjà donner leur avis auparavant dans la procédure.
La Chambre des cantons ne veut en outre rien savoir d'un couplage du projet avec celui de nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. Cela pourrait bloquer le dossier pendant des années.
Maîtriser la langue de la région
La loi fixe une série de conditions pour pratiquer à la charge de l'assurance de base. Seuls les médecins participant à un système de dossier électronique du patient pourront être admis.
Autre condition posée notamment face aux médecins étrangers: le praticien devrait avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, dans le domaine de spécialité concerné, et disposer des compétences linguistiques nécessaires. Le Conseil fédéral s'était opposé à cette formulation pour des raisons de libre circulation avec l'UE.
Par 22 voix contre 17, les sénateurs ont renforcé l'exigence linguistique. Un médecin devrait maîtriser la langue de la région pour être admis à pratiquer. Il devrait passer un test pour le prouver. Les personnes titulaires d’une maturité suisse ou ayant fait leurs études de médecine dans la langue officielle de la région dans laquelle elles exercent seraient exemptées de cette obligation.
La gauche aurait aimé laisser plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Le ministre de la santé Alain Berset préférait quant à lui sa proposition initiale, rejetée par 20 voix contre 19: le gouvernement pourrait instaurer une procédure d'examen des connaissances de système de santé suisse, qui aurait lieu dans la langue officielle de la région où l'admission est demandée.
Plafonds
Les cantons pourront limiter dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions le nombre de médecins remboursés. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne souhaite pas que ce soit une obligation, au dam de Peter Hegglin (PDC/ZG). Sa proposition de s'en tenir à la proposition de l'autre conseil a été repoussée par 31 voix contre 7.
Les sénateurs n'ont pas voulu non plus forcer la main aux cantons en les empêchant formellement de délivrer une admission dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. Cela doit rester une possibilité.
Pas question non plus d'obliger les cantons à procéder régulièrement à une analyse de l'offre et des besoins en matière de soins. Les critères et les méthodes visant à définir les nombres maximaux devront être fixés par le Conseil fédéral. Celui-ci devra tenir compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions responsables de la fourniture des soins ainsi que de l’évolution générale du taux d’activité des médecins.
Pas pour les médecins actuels
Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem de ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d’un hôpital et y poursuivent leur activité.
Avant de fixer des plafonds, le canton devrait entendre les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés et se coordonner avec les autres cantons. Le Département fédéral de l'intérieur, ou un tiers, tiendra un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursés par l’assurance de base.
Chaque canton désignera de son côté une autorité de surveillance qui pourra prononcer des avertissements, des amendes jusqu'à 20'000 francs voire le retrait temporaire ou définitif de l'admission.
Le dossier retourne au National.
(KEYSTONE-ATS)
Suisse Romande
Nouvelle direction demandée pour le service valaisan des migrations
Les dysfonctionnements du service de la population et des migrations étaient au coeur de plusieurs interventions urgentes vendredi au Grand Conseil valaisan. Les députés demandent notamment la nomination d'une nouvelle direction à la tête du service.
Après s'être penchés en début de semaine sur le rapport très critique et les recommandations de la Commission de gestion (Cogest) sur le service de la population et des migrations (SPM), les députés ont donné un tour de vis supplémentaire. Le plénum a notamment accepté une résolution portée par l'UDC du Haut-Valais.
Elle demande au Conseil d'Etat de "nommer une nouvelle direction" au SPM. Ceci "afin de garantir que les personnes à la tête du service disposent des compétences métiers nécessaires dans le domaine traité par le SPM et que ce dernier puisse remplir son mandat dans le respect de la loi".
La résolution a été soutenue par l'UDC du Valais romand et Le Centre. Elle a en revanche été rejetée par le PLR et Les Vert-e-s. Le PS/Gauche citoyenne s'est abstenu.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Rénovations facilitées des vieilles bâtisses en Suisse dès octobre
Les communes avec plus de 20% de résidences secondaires pourront rénover d'anciens bâtiments construits avant 2012 pour créer de nouveaux logements. Le Conseil fédéral a fixé vendredi au 1er octobre l'entrée en vigueur d'un assouplissement de la lex Weber.
Depuis la votation sur les résidences secondaires en 2012, les logements construits ou autorisés à la construction avant cette date peuvent être vendus ou loués comme résidence secondaire. Ils pouvaient également être agrandis de 30%, à condition toutefois où il n’en résultait aucun logement supplémentaire.
C'est cette disposition qui est assouplie. Les propriétaires pourront créer des logements et des bâtiments supplémentaires lors de la transformation de logements régis par l’ancien droit.
En cas de démolition ou de reconstruction de ces logements, les propriétaires seront autorisés à agrandir la surface habitable de 30% au maximum. Il sera permis de créer des logements supplémentaires.
Valais et Grisons concernés
Aujourd'hui, 90% des résidences secondaires en Suisse se trouvent dans les cantons du Valais (31%), des Grisons (25%), du Tessin (16%), de Berne (9%) et de Vaud (9%). Le Valais et les Grisons sont les plus concernés par la révision.
Le nombre de logements potentiellement concernés est estimé à 426'000. La plupart se trouvent dans des "hotspots" tels que St-Moritz (GR), Davos (GR), Zermatt (VS) et Gstaad (BE). Entre 10% et 33% des logements construits selon l'ancien droit pourraient être démolis dans les dix prochaines années et remplacés par des logements neufs plus grands.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
L'éclairage "écolo" de la cathédrale de Lausanne franchit une étape
Le projet de nouvel éclairage extérieur de la cathédrale de Lausanne a franchi une étape importante. Après une série de tests ce printemps, le projet d'origine a été adapté pour favoriser la biodiversité autour de l'édifice. La mise à l'enquête de cet été n'a suscité aucune opposition. Les travaux ont donc débuté en septembre.
Ils se poursuivront jusqu'en mai 2025, à temps pour les célébrations du 750e anniversaire de l'édifice l'an prochain, ont indiqué vendredi la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud dans un communiqué. Le projet avait été présenté en janvier dernier.
En avril, des tests d'éclairage se sont déroulés sur place avec succès en présence du comité de pilotage et de la Commission technique de la cathédrale. Ils ont permis de finaliser des éléments importants tels que le choix du matériel et la température de couleur de l'éclairage, expliquent Ville et Canton.
La température a été abaissée de 3000k à 2700k. Ainsi plus chaude, elle met mieux en valeur la molasse de la cathédrale et sera mieux tolérée par la faune nocturne, soulignent-ils.
Etude écologique
Le nouveau projet d'éclairage se distingue par un éclairage de voile cadré, distant, mais précisément dirigé sur le bâtiment, minimisant ainsi la pollution lumineuse, est-il rappelé. Il est complété par la mise en valeur d'éléments architecturaux par un éclairage de rehauts installé directement sur le bâtiment.
A la suite d'une étude d'un écologue mandaté pour cartographier la faune environnante, le projet a été adapté, relèvent les autorités. L'éclairage sera ainsi éteint de mars à septembre sur une partie importante de la façade nord de la cathédrale, afin que les oiseaux puissent nicher sans perturbation lumineuse et pour favoriser la présence de chauves-souris lucifuges.
Cette face est moins fréquentée par le public et permet une liaison propice avec les zones plus naturelles et plus sombres du parc de l'Hermitage et du bois de Sauvabelin. Un scénario d'alerte migration permettra d'éteindre la tour lanterne et le beffroi, des éléments en hauteur pouvant potentiellement désorienter les oiseaux dans certaines conditions climatiques de brouillard et causer des échouages.
Fouilles
La phase de mise à l'enquête s'est déroulée du 19 juillet au 19 août 2024 et n'a suscité aucune opposition. Le permis de construire a été délivré et les travaux ont commencé le 9 septembre par des fouilles autour de la cathédrale, accompagnée d'un suivi archéologique.
Le projet de rénovation du système d'éclairage extérieur est mené conjointement par le Canton de Vaud (propriétaire) et la Ville de Lausanne (responsable de l'éclairage public). Il permettra de valoriser le statut de monument historique d'importance nationale de la cathédrale Notre-Dame tout en tenant compte des impératifs environnementaux, conformément au Plan lumière de la Ville et la démarche d'exemplarité du Canton, est-il encore relevé.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Le Conseil fédéral veut 96,11 millions pour reconstruire l'Ukraine
La Suisse doit renforcer son soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil fédéral a transmis vendredi un message au Parlement demandant un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD.
Cette participation est principalement destinée à renforcer le soutien à l'Ukraine. Toutefois, le gouvernement propose en outre d'adapter l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) afin de permettre à la banque d'étendre progressivement ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak.
L'agression militaire russe contre l'Ukraine entraîne de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels immenses, rappelle le Conseil fédéral dans un communiqué. Elle met en péril la sécurité et la stabilité en Europe.
La BERD est le principal investisseur institutionnel en Ukraine et donc un partenaire essentiel, selon le gouvernement. Les pays membres de la banque ont décidé d'augmenter son capital de 4 milliards d'euros.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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