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Suisse

Aux cantons de gérer l’offre médicale

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Les cantons devraient gérer l'offre en soins et fixer des plafonds pour l'admission de nouveaux médecins (archives). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les cantons devraient gérer l’admission des médecins remboursés par l’assurance maladie. Le Conseil des Etats a adopté lundi sans opposition un nouveau concept de pilotage du domaine ambulatoire. Mais il l’a épuré des points contestés introduits par le National.

La nouvelle réglementation vise à canaliser l’offre et donc la hausse des coûts. Elle devrait prendre définitivement le relais de l’actuel moratoire, qui vient d’être prolongé jusqu’à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d’admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les cantons limiteraient le nombre de médecins.

Libre choix du médecin

Le National avait revu la copie du Conseil fédéral. Pour éviter toute déconvenue, le Conseil des Etats l’a encore remaniée. Pas question notamment de permettre aux cantons d’assouplir à ce stade l’obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins. « Ce serait une déclaration de guerre », a averti Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission.

Le libre choix du médecin ne doit pas être remis en question si l’on veut que le projet ait une chance d’être accepté par le peuple. Les sénateurs n’ont pas voulu non plus donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Les caisses peuvent déjà donner leur avis auparavant dans la procédure.

La Chambre des cantons ne veut en outre rien savoir d’un couplage du projet avec celui de nouveau financement de l’ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. Cela pourrait bloquer le dossier pendant des années.

Maîtriser la langue de la région

La loi fixe une série de conditions pour pratiquer à la charge de l’assurance de base. Seuls les médecins participant à un système de dossier électronique du patient pourront être admis.

Autre condition posée notamment face aux médecins étrangers: le praticien devrait avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, dans le domaine de spécialité concerné, et disposer des compétences linguistiques nécessaires. Le Conseil fédéral s’était opposé à cette formulation pour des raisons de libre circulation avec l’UE.

Par 22 voix contre 17, les sénateurs ont renforcé l’exigence linguistique. Un médecin devrait maîtriser la langue de la région pour être admis à pratiquer. Il devrait passer un test pour le prouver. Les personnes titulaires d’une maturité suisse ou ayant fait leurs études de médecine dans la langue officielle de la région dans laquelle elles exercent seraient exemptées de cette obligation.

La gauche aurait aimé laisser plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Le ministre de la santé Alain Berset préférait quant à lui sa proposition initiale, rejetée par 20 voix contre 19: le gouvernement pourrait instaurer une procédure d’examen des connaissances de système de santé suisse, qui aurait lieu dans la langue officielle de la région où l’admission est demandée.

Plafonds

Les cantons pourront limiter dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions le nombre de médecins remboursés. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne souhaite pas que ce soit une obligation, au dam de Peter Hegglin (PDC/ZG). Sa proposition de s’en tenir à la proposition de l’autre conseil a été repoussée par 31 voix contre 7.

Les sénateurs n’ont pas voulu non plus forcer la main aux cantons en les empêchant formellement de délivrer une admission dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. Cela doit rester une possibilité.

Pas question non plus d’obliger les cantons à procéder régulièrement à une analyse de l’offre et des besoins en matière de soins. Les critères et les méthodes visant à définir les nombres maximaux devront être fixés par le Conseil fédéral. Celui-ci devra tenir compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions responsables de la fourniture des soins ainsi que de l’évolution générale du taux d’activité des médecins.

Pas pour les médecins actuels

Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem de ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d’un hôpital et y poursuivent leur activité.

Avant de fixer des plafonds, le canton devrait entendre les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés et se coordonner avec les autres cantons. Le Département fédéral de l’intérieur, ou un tiers, tiendra un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursés par l’assurance de base.

Chaque canton désignera de son côté une autorité de surveillance qui pourra prononcer des avertissements, des amendes jusqu’à 20’000 francs voire le retrait temporaire ou définitif de l’admission.

Le dossier retourne au National.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Emma et Liam en tête du palmarès des prénoms 2018

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Emma et Liam sont les prénoms qui ont été le plus souvent donnés aux bébés romands en 2018 (photo prétexte). (©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Emma pour les filles et Liam pour les garçons ont été les prénoms les plus souvent donnés en Suisse romande aux nouveaux-nés l’an dernier. Ils sont aussi en tête à l’échelon national, a indiqué lundi l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Emma occupe donc à nouveau le premier rang, tout comme en 2017, 2014, 2012 et 2011. Le prénom masculin Liam prend la tête du palmarès de 2018 alors qu’il était en deuxième position durant les trois précédentes années, toujours derrière Noah.

Derrière Emma (504), Mia (445) et Sofia (342) complètent le podium 2018. Ce résultat se base sur les prénoms choisis pour les 42’838 filles nées cette année-là. Suivent encore Lea, Elena, Emilia, Mila, Anna, Laura et Lena.

Chez les garçons (45’013), Noah (443) talonne Liam (446) alors que Leon (344) occupe la troisième marche du podium. De la 4e à la 10e place suivent Luca, Elias, Gabriel, Matteo, Louis, Ben et David.

Différents d’une région à l’autre

Les prénoms occupant le haut du classement en 2018 diffèrent d’une région linguistique à l’autre, rappelle l’OFS. En Suisse alémanique, la première place revient à Noah pour les garçons et à Mia pour les filles. En Suisse italienne, Leonardo et Sofia arrivent en tête, alors que la préférence est donnée à Alessio et Chiara dans la région linguistique romanche.

Comme dans l’ensemble de la Suisse, Liam et Emma sont également très appréciés dans les cantons de Vaud et du Valais, où ils se hissent au premier rang. Selon les cantons, le choix du prénom des nouveau-nés varie. Si Ben et Mia arrivent en tête dans les cantons de Berne et Lucerne, à Zurich ce sont Noah et Emma et à Saint-Gall Leon et Lea par exemple.

Daniel et Maria

Dans la population résidante permanente en Suisse, Daniel et Maria étaient les prénoms les plus fréquents en 2018. Suivent Peter, Thomas, Hans et Christian chez les hommes et Anna, Ursula, Sandra et Ruth chez les femmes.

Les préférences évoluent passablement au fil du temps. Pour les personnes nées en 1958, les prénoms Peter, chez les hommes, et Maria, chez les femmes, figurent en première place alors que, pour celles nées en 1978, Daniel et Sandra sont en tête de liste. Dans la génération 1998, ce sont Luca et Laura qui sont sur le podium.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Renchérir l’essence et l’avion

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Les billets d'avion vendus en Suisse pourraient renchérir d'au moins 30 francs en faveur du climat (archives). (©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Automobilistes et adeptes de voyages en avion risquent de devoir mettre la main au portemonnaie. Pour réduire les émissions de CO2, la commission de l’environnement du Conseil des Etats prévoit une taxe sur les billets d’avion et un renchérissement de l’essence.

Mi-décembre, le Conseil national avait enterré le projet de révision de la loi sur le CO2 après dix heures de débat. Sans réforme, la Suisse ne parviendra toutefois pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030 comme le prévoit le gouvernement.

La commission du Conseil des Etats veut renverser la vapeur et aller parfois plus loin que le Conseil fédéral. Les importateurs de carburants doivent déjà compenser une partie de leurs émissions de CO2. Avec la réforme, cela pourrait aller jusqu’à 90%.

La commission veut augmenter la part à compenser en Suisse de 15 à 20%. Mais elle veut limiter la douloureuse pour les automobilistes en instaurant un plafond de 10 centimes par litres et de 12 centimes à partir de 2025. Le Conseil fédéral pourrait même temporairement fixer la barre plus bas dans des situations extraordinaires.

Avion plus cher

La réforme devrait aussi introduire une taxe sur les billets d’avion comprise entre 30 et 120 francs, sauf pour les passagers en transit. La commission estime qu’aller en deça de 30 francs ne permettrait pas de réduire nettement le nombre de passagers dans les vols européens en classe économique. Le tarif serait plus élevé sur les vols long courrier.

La fourchette prévue permettrait au Conseil fédéral de différencier la taxe selon la classe et la distance parcourue. A plus long terme, la commission soutient une approche globale sur les taxes sur le CO2 applicables au trafic aérien.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Le chef de l’armée pour l’intégration des personnes transgenres

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Le chef de l'armée Philippe Rebord défend l'intégration des personnes transgenres dans l'armée suisse (archives). (©Keystone/CHRISTIAN BEUTLER)

Le chef de l’armée Philippe Rebord veut autoriser le service militaire des personnes transgenres. L’armée doit s’adapter et évoluer, a-t-il déclaré dans une interview parue vendredi dans le gratuit alémanique 20 Minuten.

Les médecins militaires ont jugé qu’une personne transgenre était inapte au service militaire, alors même qu’elle avait passé les tests médicaux et qu’elle voulait désespérément s’engager, révélait jeudi le quotidien vaudois 24 Heures. Celle-ci a donc déposé un recours.

Une commission spéciale s’occupera de cette affaire. Le commandant de corps, qui va quitter son poste à la fin de l’année, pense que les personnes transgenres ont le droit de servir si elles remplissent les conditions: « Nous allons réviser le manuel. »

18 diagnostics par an

En moyenne, les médecins militaires posent environ 18 diagnostics de transsexualité par an. Les règlements actuels de l’armée prévoient toujours l’inaptitude au service militaire et à la protection civile en cas de transsexualité, mais l’armée a adapté sa pratique aux réalités de la société.

La brèche a été ouverte en 2013 par un membre de l’armée qui avait effectué une centaine de jours de service en tant qu’homme et qui s’était annoncé – avec succès – pour une mission militaire de paix au Kosovo après son changement de sexe.

Plus récemment, en avril dernier, l’armée suisse a ouvert le bureau « Diversity Swiss Army » pour traiter l’intégration des personnes transgenres. Mais les commandants de compagnie sont formés à la gestion de la diversité depuis les années 90.

Attirer les femmes

Le chef de l’armée suisse défend aussi l’intégration des femmes. Il souhaiterait avancer la journée de sensibilisation, aujourd’hui fixée à l’âge de 18 ans: « Nous devons atteindre les jeunes femmes déjà à 15 ou 16 ans ».

Si les Suisses devaient voter un jour sur le service militaire des femmes, « je voterai oui », a dit Philippe Rebord. On compte actuellement 22% de femmes engagées dans la Swisscoy au Kosovo tandis que la moyenne descend à 0,7% pour l’ensemble de l’armée.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Engrais et pesticides menacent la qualité des eaux souterraines

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L'eau potable, qui est pompée dans les eaux souterraines, contient souvent trop de nitrates et de pesticides, venant de l'agriculture (archives). (©Keystone/GAETAN BALLY)

Le dernier rapport sur la qualité des eaux souterraines en Suisse montre que 15% des stations de mesure présentent des niveaux de nitrates trop hauts. Principale responsable de cette pollution, selon l’Office fédéral de l’environnement: l’agriculture.

« La situation n’est pas grave, mais préoccupante », a dit Karine Siegwart, sous-directrice de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) lors d’une conférence de presse jeudi à Berne. En 2014, des concentrations supérieures à 25 mg/l ont été relevées dans près de 15% des stations, 25 mg/l étant la valeur limite fixée dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).

Dans les zones de grandes cultures, cette valeur a été dépassée à 40% des stations. Une concentration supérieure à 40 mg/l, la valeur-limite fixée dans la législation sur les denrées alimentaires pour l’eau potable, a même été détectée dans 2% des stations.

Les zones les plus touchées sont situées dans les grandes exploitations agricoles du Plateau. Ce document se base sur des données récoltées entre 2007 et 2014 par les 600 stations de mesure du Réseau national d’observation des eaux souterraines (NAQUA).

Les concentrations de nitrates sont un indicateur important des répercussions de l’agriculture sur les eaux souterraines. Les principales sources de cette pollution sont les engrais de ferme et les engrais minéraux.

Pesticides en ligne de mire

Les pesticides constituent également un problème. Des résidus de produits phytosanitaires ont été détectés dans les eaux souterraines par plus de la moitié des stations de mesure, indique l’OFEV.

En 2014, les substances actives de ces produits ont dépassé la valeur-limite de 0,1 microgramme par litre (μg/l) à 2 % des stations. On trouve encore dans les eaux souterraines des résidus d’atrazine, un herbicide pourtant interdit en Suisse depuis plus de dix ans.

Des concentrations élevées de substances issues de leur dégradation, appelées métabolites, ont aussi été largement décelées, surtout sur le Plateau. Dans quelque 20 % des stations de mesure, les concentrations étaient supérieures à 0,1 μg/l, la valeur-limite fixée pour certains métabolites.

Nouveau polluant

L’OFEV vient encore de découvrir un nouveau polluant dans les eaux suisses. Depuis 2017, divers métabolites du chlorothalonil, un fongicide, ont été découverts dans les eaux souterraines, notamment du Plateau, a souligné M. Kozel. Or la limite de 1 μg/l pour l’eau potable fixée en juin dernier par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est dépassée dans quelques cas.

Des concentrations dépassant la valeur-limite fixée dans l’OEaux sont aussi relevées pour les hydrocarbures halogénés volatils (HHV), une substance que l’on trouve dans les bombes aérosol ou les installations de réfrigération. En 2014, c’était le cas à 4 % des stations de mesure. Cette pollution provient de sites contaminés tels que des anciennes usines ou des décharges. Des micropolluants provenant des eaux usées sont également présents.

Assez d’eau, mais difficile à exploiter

18 milliards de m3 : c’est le volume d’eaux souterraines que la Suisse pourrait, en théorie, exploiter chaque année durablement, c’est-à-dire sans provoquer d’abaissement persistant du niveau de ces eaux ni d’autres atteintes à l’environnement. Cela correspond à plus de dix fois les besoins actuels.

Mais dans de nombreux endroits, l’agriculture, l’industrie et les villes occupent toute la place. « C’est presque impossible de trouver un endroit où l’on pourrait creuser sur le Plateau, en raison de la densité de l’occupation du territoire », ont relevé a Roland Kozel, chef de la division hydrologie et Stephan Müller, chef de la division des eaux à l’OFEV.

L’USP se veut rassurante

L’Union suisse des paysans (USP), dont le secteur d’activité est particulièrement montré du doigt par l’OFEV, se veut rassurant. L’étude montre que la présence de résidus de produits phytosanitaires n’a pas dépassé les exigences quantitatives dans 98% des stations de mesure.

De plus, la période étudiée, de 2007 à 2016, se situe avant l’introduction du plan d’action national produits phytosanitaires à la fin de l’été 2017. Preuve, selon l’USP, que le système fonctionne, le chlorothalonil va voir son autorisation retirée cet automne: un pessimisme unilatéral, vis-à-vis du secteur agricole, n’a donc pas lieu d’être, selon elle.

Les Vert’libéraux (PVL) interpellent le PLR, mais également le Conseil fédéral et les représentants des agriculteurs pour un changement de cap. Ils rappellent que lors de la session de juin dernier, le Conseil national a rejeté l’initiative sur l’eau potable ainsi qu’un contre-projet, avec l’aide du PLR.

Alarmisme à gauche

De son côté, le PS est alarmiste. « Les eaux souterraines constituent la principale ressource en eau potable de la Suisse. C’est un acte de négligence que de la mettre en danger », déclare Ada Marra, conseillère nationale (VD) et vice-présidente du PS Suisse.

Pour Greenpeace, « il est grand temps de diminuer le nombre d’animaux d’élevage et de baisser l’utilisation de pesticides et d’engrais ». Quant au WWF, il en appelle à un changement de cap radical dans l’agriculture.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Une vignette électronique dès 2022 pour les Suisses

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S'ils le souhaitent, les automobilistes pourront renoncer à la vignette autocollante au profit d'une version électronique (archives). (©KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Les Suisses devraient avoir le choix entre une vignette auto électronique et l’autocollant à placer chaque année sur le pare-brise dès 2022. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement ce projet.

La vignette autocollante a été introduite en 1985 en Suisse et elle ne disparaîtra pas complètement. Le détenteur de véhicule aura le choix entre l’autocollant sur le pare-brise ou une vignette électronique. Plusieurs pays ont déjà adopté la vignette électronique ou ont l’intention de le faire dans un proche avenir.

La vignette autocollante continuera à être vendue en Suisse et à la frontière. À l’étranger, seule l’acquisition de la vignette électronique sera possible.

La vignette électronique ne sera pas liée à un véhicule déterminé mais à une plaque de contrôle. Celui qui optera pour cette solution devra donc faire enregistrer la plaque de contrôle de son véhicule dans le système, par l’intermédiaire d’une application Internet. Ce changement pourrait induire une baisse des recettes de 17,2 millions de francs par an au maximum.

Lorsque la part de vignettes autocollantes vendues sera inférieure à 10% du total des vignettes, elles ne seront plus vendues. Cela ne fait pas sens de continuer d’un point de vue économique et écologique, estime le Conseil fédéral.

Une modernisation

L’introduction d’une vignette électronique constitue un pas vers la numérisation. Les frais d’exploitation de la vignette autocollante seront réduits. La simplification de la distribution et une part aussi grande que possible de vignettes électroniques offrent un potentiel d’économie.

Les contrôles adaptés aux nouvelles conditions seront effectués comme jusqu’à présent par la police et l’Administration fédérale des douanes (AFD). Comme aujourd’hui, la redevance sera perçue par l’AFD et les cantons seront responsables de la distribution des vignettes.

Coûts

Les coûts des investissements sont sensiblement plus faibles pour le système dual proposé que pour un pur système de vignette électronique. Ils seront compris entre 4 et 5 millions de francs.

Grâce à l’abandon systématique de la vente de vignettes autocollantes à l’étranger, les coûts d’exploitation seront plus faibles. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions de vignettes vendues en Suisse seront électroniques.

Critiques en consultation

Lors de la consultation, des voix avaient critiqué le projet initial du Conseil fédéral qui voulait renoncer à la vignette autocollante. Ils ont émis des doutes quant à la protection des données.

Un système de contrôle global basé sur des images vidéo pour la reconnaissance des plaques de contrôle serait sans commune mesure avec le prélèvement d’une redevance annuelle forfaitaire simple. Pour assurer une couverture du réseau autoroutier, il faudrait prévoir environ 50 points de contrôle, ce qui nécessiterait d’investir 50 à 75 millions.

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