Suisse
Le National enterre le projet sur les lanceurs d'alerte
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Le Conseil des Etats avait approuvé le projet. Mais pour le National, le projet du Conseil fédéral ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés.
Le Parlement et le gouvernement voulaient ancrer dans la loi ce qui est licite. Jugeant les premières propositions du gouvernement trop compliquées, les Chambres lui avaient renvoyé le dossier en 2015. Pour l'instant, c'est le tribunal qui détermine au cas pour cas si un signalement est admissible au non. "Il est nécessaire d'agir", a lancé jeudi la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Pas assez de protection
Le projet est refusé soit parce qu'il est trop compliqué, soit parce qu'il ne protège pas suffisamment les employés, a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission. Il est trop éloigné de la pratique, a avancé Christa Markwalder (PLR/BE). "Le projet rate sa cible, voire péjore les conditions pour les employés", a pour sa part critiqué Baptiste Hurni (PS/NE).
Et Nicolas Walder (Verts/GE) d'abonder: "Le projet pourrait même avoir un effet dissuasif sur les salariés alors qu'il est essentiel de révéler les irrégularités." Le Genevois a appelé le Conseil fédéral à s'atteler à un cadre légal qui protège réellement les whistleblowers.
"Mais ce projet est nécessaire", a rétorqué Philipp Matthias Bregy (PDC/VS). Le prochain cas viendra, a-t-il averti. Et alors l'indignation sera grande à gauche comme à droite. La situation actuelle n'est plus supportable, a avancé Judith Bellaïche (PVL/ZH). Et d'ajouter que la société profite des révélations des lanceurs d'alerte alors qu'eux-mêmes sont criminalisés.
Structure en cascade
Le projet prévoyait une structure en cascade. Un signalement n'aurait été en principe admis que si l'employé se tournait d'abord vers l'employeur, puis une autorité et, en dernier recours, le public.
L'entreprise aurait ainsi eu la possibilité de remédier elle-même aux irrégularités et de mettre sur pied un service pour recevoir et traiter les signalements. Les dénonciations anonymes auraient été possibles.
Les irrégularités pouvant être signalées auraient été aussi variées qu'un cas de corruption ou une fraude alimentaire en passant pas le mobbing. La violation d'un contrat conclu avec un client ou un dommage qui lui est causé par l'organisation n'aurait en revanche pas pu être signalée, car le projet excluait, en principe, le droit privé.
Le projet ne prévoyait toujours pas de renforcer la protection des collaborateurs licenciés abusivement après avoir donné une alerte licite. Les concernés auraient continué de toucher une indemnité équivalant à six mois de salaire au plus.
Trop technique
De l'avis du PS, le projet est trop technique. "Rien n'est compliqué. On le comprend si on le veut", a riposté M. Bregy. Le problème réside dans le "qu'est-ce qui peut être annoncé", a argué Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Pour Mme Keller-Sutter, un certain degré de détail est nécessaire pour apporter la sécurité. Le projet apporte une amélioration de la situation. Et d'avertir qu'un meilleur projet ne pourra pas être présenté.
Transparency International est scandalisé par la décision du National. Selon l'organisation, cette décision est "fortement préoccupante et une preuve d'incapacité pour la Suisse alors que l'UE vient d'améliorer la protection des lanceurs d'alerte".
Suisse
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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Le Grand Conseil vaudois accepte de reconnaître l'Eglise anglicane
Les députés du Grand Conseil vaudois ont largement accepté le projet de loi visant à reconnaître la Fédération des Eglises anglicane et catholique-chrétienne (FACCV) dans le canton de Vaud comme une communauté d'intérêt public. Il aura fallu dix ans pour que cette démarche initiée en 2016 soit couronnée de succès.
En appelant les députés à accepter ce projet de loi, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a salué "l'aboutissement d'un long et minutieux travail" ainsi qu'un projet de nature à "renforcer la cohésion sociale et la paix confessionnelle" dans le canton.
Pour obtenir cette reconnaissance, la FACCV devait en effet remplir pas moins de 20 conditions légales portant notamment sur sa transparence financière, son ordre juridique et sa participation au dialogue oecuménique et interreligieux. Elle devait également posséder son siège dans le canton de Vaud depuis au moins 30 ans. Une période d'examen de minimum cinq ans était prévue.
Le Conseil d'Etat avait estimé en avril 2025 que toutes les conditions étaient bien remplies. Il avait alors souligné la "parfaite intégration" des paroisses de la FACCV dans le tissu social vaudois ainsi que leur rôle "dans l'intégration d'une population migrante, notamment anglophone".
"Appel d'air exclu"
C'était ensuite au Grand Conseil de se prononcer. La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière. Lors du débat en plénum, les Verts ont salué un projet équivalant à "reconnaître les changements sociétaux dans la société vaudoise du 21e siècle" et appelé à ce que "d'autres communautés religieuses" puissent être reconnues.
Le PLR a dit son approbation, soulignant que la reconnaissance n'aurait "aucune incidence financière" sur le Canton. L'UDC a également soutenu le projet, estimant que les nombreuses exigences légales permettaient d'exclure un "appel d'air pour d'autres communautés".
Au moment du vote, l'objet a été accepté à l'unanimité moins une abstention.
Nouvelles prérogatives
Grâce à cette reconnaissance, la FACCV dispose désormais de nouvelles prérogatives. Elle pourra exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et les prisons et bénéficier des mêmes exemptions fiscales que les Eglises de droit public. Elle ne touchera cependant pas de financement public automatique, celui-ci étant lié à des missions spécifiques.
Tant l'Eglise anglicane que l'Eglise catholique-chrétienne sont présentes de longue date dans le canton: la première paroisse anglicane a été officiellement constituée en 1818 dans le chef-lieu vaudois tandis que la constitution de la paroisse catholique-chrétienne de Lausanne remonte à 1908. Le regroupement des deux églises au sein d'une même fédération dans le canton de Vaud date de 2016.
Bien qu'il s'agisse de confessions différentes, ces églises se sont rapprochées à la fin du 19e siècle. Elles ont signé l'accord de Bonn en 1931, permettant à leurs fidèles de partager l'eucharistie et d'autres sacrements. Elles ont également en commun d'autoriser le mariage des prêtres, d'accorder aux femmes le droit d'être ordonnées prêtres et de ne pas reconnaitre l'autorité du pape, contrairement à l'Eglise catholique romaine.
Deux autres demandes en cours
La FACCV regroupe actuellement six paroisses dans le canton de Vaud. Il s'agit des communautés Christchurch de Lausanne, All Saints à Vevey, St Peter à Château-d'Oex, St John à Montreux et Villars-sur-Ollon, de l'Eglise anglicane de La Côte ainsi que de la paroisse catholique chrétienne de Lausanne.
Pour rappel, le canton de Vaud compte deux églises de droit public. Il s'agit de l'Eglise protestante réformée et de l'Eglise catholique romaine. Jusqu'à aujourd'hui, seule la communauté israélite bénéficiait d'une reconnaissance d'intérêt public. Elle est désormais rejointe par la FACCV.
Deux autres demandes de reconnaissance sont en cours, l'une de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), l'autre de la Fédération évangélique vaudoise (FEV). Toutes deux ont été déposées en 2019.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Football
Cameron Puertas: pas de naturalisation possible avant 2029
La naturalisation de Cameron Puertas (27 ans) est exclue avant 2029. L'Association suisse de football (ASF) l'a confirmé à Keystone-ATS.
La raison de cette attente réside dans un délit routier commis par le joueur et qui avait été inscrit au casier judiciaire. L'inscription a été supprimée en octobre 2025, mais il faut respecter un délai de dix ans à compter de la date de l'infraction, a précisé l'Office fédéral des migrations. Puertas ne pourra donc pas être naturalisé avant le 1er février 2029.
Milieu de terrain offensif, Puertas évolue en Allemagne avec Werder Brême. Ses courses, sa force dans les duels et sa vision du jeu lui permettent de s'illustrer régulièrement.
Son potentiel est connu depuis longtemps, et même avant d'être désigné footballeur de l'année 2024 en Belgique. Le Vaudois, né de parents espagnols, semble être candidat à une place en équipe de Suisse.
Mais ses erreurs de jeunesse en matière de circulation routière ont sérieusement compliqué la donne. En 2017, il avait fait l'objet d'un retrait de permis temporaire et avait été contrôlé au volant un jour avant l'expiration de sa sanction. En 2019, il avait roulé en mettant les plaques d'immatriculation de sa mère sur son véhicule. L'accumulation des infractions lui avait valu une inscription au casier judiciaire.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Les écoles privées pourront délivrer la maturité cantonale
Les écoles privées vaudoises pourront délivrer des certificats cantonaux de maturité gymnasiale et non uniquement des maturités fédérales, comme actuellement. Le Grand Conseil vaudois a confirmé mardi son vote positif du premier débat.
Lors du second débat, ce sont à nouveau le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux qui ont fait pencher la balance en faveur du privé. Le oui l'a emporté par 81 voix, contre 42 non et deux abstentions.
Les députés se prononçaient sur une modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) afin de permettre un examen de fin de maturité qui délivre un certificat cantonal pour les écoles privées. Le Département de l'enseignement (DEF) avait été saisi d'une demande de l'Association vaudoise des écoles privées (AVDEP), souhaitant être à pied d'égalité avec le public.
Le Conseil d'Etat avait décidé d'accepter cette demande sachant qu'il y a plusieurs autres cantons, surtout en Suisse alémanique, qui le font déjà et que ça se passe bien, selon lui. Le dernier en date est le Canton de Genève, le seul en Suisse romande. Le gouvernement rappelle aussi qu'environ 7% des élèves vaudois sont scolarisés en écoles privées.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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