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Suisse

Le Tribunal Fédéral autorise la livraison des données

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Le Tribunal fédéral débat de la livraison de données de clients français d'UBS à Paris (archives). (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a accepté vendredi par trois voix contre deux un recours de l'AFC.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale qui est toujours en cours.

La majorité des juges ont estimé que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.

Vent nouveau

Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d'entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. L'un des juges a souligné qu'un vent nouveau souffle sur la coopération fiscale et que les interprétations restrictives pratiquées longtemps par la Suisse appartiennent au passé.

Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d'utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n'étaient pas sans ambiguïtés. La décision de l'AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition.

UBS craint en effet que ces informations ne soient utilisées dans le cadre du procès qui l'oppose à la justice française. En première instance, la banque a été condamnée en février dernier à une amende de 3,7 milliards d'euros et 800 millions de frais de justice.

Qualité pour agir

La question de la qualité d'une banque pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours d'UBS. En 2018, les juges de Saint-Gall avaient considéré que la DGFA n'avait pas suffisamment établi que les contribuables visés étaient en délicatesse avec le fisc.

Comme le TAF, les deux juges minoritaires estimaient que l'entraide administrative ne devait pas être accordée dans un tel cas car les indices de fraude fiscale n'étaient pas substantiels. En, outre, ils soulignaient que la DGFA a transmis de nombreux éléments au Parquet de Paris en vue du procès contre UBS. On ne peut donc pas exclure qu'en dépit de toutes les assurances, il en aille de même des informations réclamées à UBS.

Après la proclamation du dispositif, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.

"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé", souligne UBS.

Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt (DFF). Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie une fois que la motivation écrite sera disponible, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse suit les normes internationales.

L'arrêt concerne l'entraide administrative dans ce cas concret, qui remonte à plusieurs années, explique Ueli Maurer. A l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.

Banquiers sceptiques

Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour". Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative., écrivent les banquiers. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de "fishing expeditions".

En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité, estime l'association. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. L'ASB note que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité: "Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue".

Les numéros des comptes en question figurent sur des listes fournies par l'Allemagne en 2015. Les autorités françaises demandent que soient livrés les noms et adresses des titulaires et ayant-droits, ainsi que les montants en dépôt entre 2010 et 2015. La DGFA estime à 11 milliards de francs le total des fonds déposés sur ces comptes. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Pas de millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Le Swiss Loto est un jeu de loterie classique proposé en Suisse depuis 1970. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 1, 4, 11, 20, 23 et 26. Le numéro chance était le 1, le rePLAY le 12 et le Joker le 842355.

Lors du prochain tirage samedi, 5,6 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Soutiens politiques aux locataires expulsés à Genève

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L'expulsion d'une centaine de locataires de cinq immeubles dans le quartier de la Jonction, à Genève, prend une tournure politique. Le Conseil administratif de la Ville de Genève soutient les habitants (illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

L'expulsion d'une centaine de locataires de cinq immeubles dans le quartier de la Jonction, à Genève, prend une tournure politique. Le Conseil administratif de la Ville de Genève a annoncé son soutien aux habitants et appelle le propriétaire à assumer sa responsabilité sociale.

"La résiliation massive de 107 baux d'habitation et d'une quinzaine de baux commerciaux est d’autant plus préoccupante du fait qu'elle affecte un quartier populaire et des logements occupés parfois de très longue date, bénéficiant de loyers modiques, dans un contexte de pénurie aiguë de logements", écrit mercredi l'exécutif municipal. Celui-ci invite les locataires à faire valoir leurs droits.

Pour le Conseil administratif, "il n'est pas acceptable" que le propriétaire, à savoir la caisse de compensation du canton de Bâle-Ville, se défausse de sa responsabilité sociale. Il s'insurge aussi contre le fait que "des rénovations à but énergétique servent de prétexte à des résiliations massives pouvant ouvrir la voie à une maximisation des rendements par le biais d'une forte hausse des futurs loyers."

Au niveau juridique, la Ville indique qu'elle ne pourra émettre qu'un préavis portant sur la requête en autorisation de construire, "encore à venir". Elle pourra aussi recourir contre l'autorisation, si elle est délivrée par le canton. L'exécutif se dit toutefois prêt à discuter de la situation avec le propriétaire.

"Appliquer la loi"

La question rebondit aussi au niveau cantonal. Mercredi, le PS Genève enjoint le Conseil d'Etat à "faire appliquer strictement" la loi sur les démolitions, transformations et rénovations qui protège les locataires lors de travaux. Pour le parti, le canton doit "envoyer un signal clair aux grands propriétaires et aux caisses de pension que Genève ne tolérera pas la jungle immobilière", écrit-il.

Les contrats de bail ont été résiliés conformément à la législation en vigueur par courrier recommandé le 12 janvier, a indiqué mercredi le service de presse de la gérance Naef à Keystone-ATS, en réponse à des questions adressées à la caisse de pension de Bâle-Ville. Selon lui, l'ampleur des interventions prévues et les normes de sécurité ne permettent pas de réaliser les travaux dans un bâtiment occupé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Le CHUV reporte certaines opérations non urgentes

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© KEYSTONE/GAETAN BALLY

A l'instar de l'hôpital du Valais, le Centre hospitalier universitaire vaudois a décidé de reporter certaines opérations électives non urgentes. L'hôpital subit une activité globale importante en raison des virus hivernaux et de la prise en charge des victimes de Crans-Montana.

Le CHUV doit reporter certaines opérations non urgentes. Contacté, le Centre hospitalier vaudois a affirmé que l’activité globale au sein de l’hôpital était importante, comme chaque année à cette période, à cause notamment des virus hivernaux.

Par ailleurs, de nombreux médecins et soignants sont pleinement mobilisés pour la prise en charge des victimes de l’incendie de Crans-Montana. Le Service des urgences, lui, fonctionne normalement.

Hier, l’hôpital du Valais annonçait reporté des opérations non urgentes en raison d'une surcharge de ses services. Celle-ci est principalement à la persistance des maladies hivernales.

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Culture

Baume-Schneider lance les Journées de Soleure en défendant la SSR

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La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider (aucentre) est entourée de Niccolò Castelli, directeur artistique des Journées de Soleure et Monica Rosenberg, co-directrice (à gauche) ainsi que les réalisateurs Martin Schilt et Bernard Weber mercredi lors de l’ouverture du 61e Festival. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a ouvert mercredi les Journées de Soleure. Elle en a profité pour souligner le rôle central de la SSR dans la vie culturelle suisse et rendre hommage aux victimes de Crans-Montana.

"La SSR est indispensable pour comprendre notre pays et relier ses régions", a affirmé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider mercredi soir à Soleure devant près de 900 personnes. Elle a rappelé que le service public soutient chaque année le cinéma suisse, investissant dans près de 300 festivals et touchant quotidiennement plus de trois millions de personnes. "La SSR est 'too important to fail'", selon elle.

"La SSR offre aux artistes une scène essentielle" et permet aux citoyens d’accéder à une information solide, dans un contexte de flux massif de données et de désinformation. La ministre a également insisté sur l’importance de ce rôle pour la démocratie.

Les Suisses se prononceront le 8 mars prochain sur l'initiative, rejetée par le Conseil fédéral, visant à réduire le financement du service public.

Entre tragédie et espoir

La ministre a auparavant évoqué dans son discours le drame survenu à Crans-Montana en début d’année. "Nous avons partagé une journée de deuil national pour exprimer notre compassion aux familles", a-t-elle déclaré. Elle a salué le courage des jeunes et le professionnalisme des équipes hospitalières.

"Nous devons à cette génération notre engagement et notre détermination à lui laisser entrevoir des possibles et des rêves", a-t-elle ajouté.

"Ne plus se laisser bercer"

Cette année, les Journées de Soleure mettent l’accent sur un cinéma, qui explore la question de l’appartenance: à une famille, une communauté, une histoire, une culture, un pays. "Nous avons besoin de culture et de cinéma suisse, car notre pays est en mutation. Et plus le changement est rapide, plus il est essentiel de ne pas se laisser bercer par une fausse impression de sécurité, comme si nous connaissions déjà tout de la Suisse", a-t-elle conclut.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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