Rejoignez-nous

Suisse

Le Tribunal Fédéral autorise la livraison des données

Publié

,

le

Le Tribunal fédéral débat de la livraison de données de clients français d'UBS à Paris (archives). (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a accepté vendredi par trois voix contre deux un recours de l'AFC.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale qui est toujours en cours.

La majorité des juges ont estimé que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.

Vent nouveau

Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d'entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. L'un des juges a souligné qu'un vent nouveau souffle sur la coopération fiscale et que les interprétations restrictives pratiquées longtemps par la Suisse appartiennent au passé.

Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d'utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n'étaient pas sans ambiguïtés. La décision de l'AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition.

UBS craint en effet que ces informations ne soient utilisées dans le cadre du procès qui l'oppose à la justice française. En première instance, la banque a été condamnée en février dernier à une amende de 3,7 milliards d'euros et 800 millions de frais de justice.

Qualité pour agir

La question de la qualité d'une banque pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours d'UBS. En 2018, les juges de Saint-Gall avaient considéré que la DGFA n'avait pas suffisamment établi que les contribuables visés étaient en délicatesse avec le fisc.

Comme le TAF, les deux juges minoritaires estimaient que l'entraide administrative ne devait pas être accordée dans un tel cas car les indices de fraude fiscale n'étaient pas substantiels. En, outre, ils soulignaient que la DGFA a transmis de nombreux éléments au Parquet de Paris en vue du procès contre UBS. On ne peut donc pas exclure qu'en dépit de toutes les assurances, il en aille de même des informations réclamées à UBS.

Après la proclamation du dispositif, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.

"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé", souligne UBS.

Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt (DFF). Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie une fois que la motivation écrite sera disponible, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse suit les normes internationales.

L'arrêt concerne l'entraide administrative dans ce cas concret, qui remonte à plusieurs années, explique Ueli Maurer. A l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.

Banquiers sceptiques

Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour". Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative., écrivent les banquiers. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de "fishing expeditions".

En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité, estime l'association. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. L'ASB note que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité: "Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue".

Les numéros des comptes en question figurent sur des listes fournies par l'Allemagne en 2015. Les autorités françaises demandent que soient livrés les noms et adresses des titulaires et ayant-droits, ainsi que les montants en dépôt entre 2010 et 2015. La DGFA estime à 11 milliards de francs le total des fonds déposés sur ces comptes. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

(KEYSTONE-ATS)

Continuer la lecture
Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Genève

Préavis de grève de la fonction publique pour le 23 avril

Publié

le

Les fonctionnaires genevois réunis par le Cartel intersyndical présidé par Geneviève Preti s'opposent aux coupes attendues dans les finances genevoises avant même qu'elles aient été dévoilées (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La fonction publique genevoise annonce un préavis de grève reconductible pour le 23 avril prochain contre les coupes attendues dans le budget cantonal. L'Assemblée générale du Cartel intersyndical a aussi approuvé jeudi soir l'organisation d'une manifestation dans une semaine.

Le Conseil d'Etat doit présenter fin mars un nouveau projet de budget. Un groupe d'experts avait été mandaté pour proposer des coupes de 500 millions de francs. Certains syndicats redoutent même que celles-ci puissent être plus importantes encore.

Dans la résolution validée à l'unanimité, le personnel dénonce notamment les prévisions erronées ces dernières années dans les finances publiques genevoises. Celles-ci sont utilisées comme des prétextes pour des coupes dans les prestations, ajoute-t-il. De même, les baisses d'impôts successives ont coûté deux milliards de francs par an, affirme-t-il.

Et de déplorer l'insuffisance de postes, l'augmentation des inégalités, la suppression des annuités pour cette année et l'ensemble du plan quadriennal et l'absence d'indexation entière des salaires depuis 2021. La fonction publique fera grève le 23 avril, doublée d'une manifestation. Une reconduction sera discutée alors en Assemblée générale.

Parmi les revendications, outre l'annuité dès cette année, le personnel demande l'indexation des rétributions à 2,5% pour 2026 et celle des rentes. Davantage de postes, le retrait de la suppression du double dernier salaire avant la retraite, une contribution de solidarité demandée aux hauts revenus et aux grandes entreprises sont également exigés.

La résolution souhaite encore une revalorisation salariale pour les plus précaires, dans la santé et le social, de même qu'une amélioration pour les conditions du parascolaire. Et un terme aux attaques, selon le personnel, contre l'aide sociale. Le Conseil d'Etat a récemment décidé une coupe sur cette question.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse

Personne ne décroche la bonne combinaison à l'Eurodreams

Publié

le

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams jeudi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 2, 9, 20, 23, 35 et 36, ainsi que le numéro "dream" 4, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse Romande

Des partis pour modifier les règles de l'élection au Conseil d'Etat

Publié

le

Les règles en vigueur pour l'élection au Conseil d'Etat valaisan ont fait débat, jeudi, au sein du Grand Conseil (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le PLR, le PS, l'UDC du Valais romand et les Vert-e-s veulent de nouvelles règles pour l'élection au Conseil d'Etat. Ils prônent l'élaboration d'un bulletin unique. Egalement acceptée, une autre motion veut supprimer la règle des districts.

Ces deux textes ont été largement soutenus par le Grand Conseil. Plusieurs systèmes pour élire un gouvernement cantonal existent en Suisse. Dans dix cantons, les électeurs reçoivent uniquement un bulletin blanc. Dans neuf autres, le votant a le choix entre diverses listes préimprimées, qu'il peut modifier ou non et une liste blanche. Cinq cantons qui offrent une seule liste avec tous les candidats, avec la possibilité d’en cocher un maximum de 5 ou 7.

Reste deux cas particuliers, ceux d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui a conservé une élection en mode Landsgemeinde et du Tessin où ladite élection s'effectue à la proportionnelle.

Réduire les bulletins nuls

Pour les motionnaires, le Valais doit cesser d'élire ces conseillers d'Etat via des listes partisanes et ce dès 2029. Ils prônent la mise en place d'une unique liste, le vote s'effectuant via une croix à côté du nom des candidats choisis (jusqu'à 5 au maximum). Fin 2025, le plénum a choisi de valider ce mode de scrutin pour l'élection au Conseil des Etats dès 2027.

"Le fait que deux modes différents pour un scrutin au système majoritaire coexistent dans la même loi est difficilement justifiable", estiment les partisans du changement. "Avec le système en vigueur pour l'élection au Conseil d'Etat, de nombreux votes doivent être déclarés nuls en raison de la présence de plusieurs listes dans la même enveloppe. Un changement de système permettrait de supprimer cette source de confusion."

Par ailleurs, NEO, le PS, l'UDC du Valais romand et les Vert-e-s ont déposé une motion afin de supprimer la règle des districts, qui veut qu'un seul conseiller d'Etat soit éligible par district. "La Constitution valaisanne prévoit déjà une certaine représentativité puisque sur les cinq conseillers et conseillères d'État élus, les trois régions du canton doivent être représentées", estiment-ils.

Agrandir le gouvernement, c'est non

Toujours sur le même thème et dans une troisième motion, le PS, NEO et les Vert-e-s ont milité pour un passage de cinq à sept membres du gouvernement cantonal. Il "permettrait une meilleure répartition de la charge de travail, ainsi qu'une meilleure représentation des régions, des genres et des forces politiques", ont-ils synthétisé.

"Aujourd'hui, la taille des départements est inégale. Les conseillers d'État sont toujours plus sollicités pour défendre les intérêts du Valais, aux niveaux intercantonal et fédéral, alors que les exigences internes au canton ne cessent de croître", résument-ils.

Le Parlement a finalement choisi de ne pas soutenir cette motion par 51 voix contre 67 et 2 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse Romande

Le Parlement dit "oui" à un postulat en faveur du vote électronique

Publié

le

Le Conseil d'Etat valaisan examinera la possibilité que le canton prenne part aux essais pilotes sur le vote électronique, actuellement en place dans quatre cantons (image d'illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le Conseil d'Etat valaisan devra répondre à un postulat lui demandant d'examiner la possibilité de participer aux essais pilotes sur le vote électronique, actuellement en cours dans quatre cantons alémaniques. Le Grand Conseil a accepté le texte en ce sens jeudi à une large majorité, comme il l'avait déjà fait en 2022.

Le vote électronique renforcerait et encouragerait la participation politique des "enfants du numérique", mais aussi des personnes à mobilité réduite, selon le postulat déposé par le PLR Damien Revaz et Marie-Claude Schöpfer-Pfaffen (neo).

Les députés se sont montrés en accord avec le texte, qu'ils ont accepté à 96 voix contre 26 (deux abstentions). Ils n'ont donc pas suivi les arguments de l'UDC romande et haut-valaisanne, qui s'était déjà montrée en défaveur de projets en faveur du vote électronique par le passé.

Le texte "occulte les vraies causes du problème", selon la députée UDC Nadine Reichen. "Aujourd'hui, on veut tout digitaliser et tout individualiser", a-t-elle dit, se souvenant qu'avant, le vote était un moment convivial réalisé en famille le dimanche. "Le vote s'est transformé en un simple acte technique. Ne laissons pas les écrans remplacer l'apéro et le dialogue."

"Nous ne pensons pas que notre canton doit servir de cobaye dans ce domaine", s'est aligné son confrère haut-valaisan Christian Gasser (SVPO). "Surtout si vous avez suivi l'actualité ces derniers jours." Et de rappeler que le canton de Bâle-Ville a suspendu ses essais pilotes sur le vote électronique en raison d'un problème survenu lors du scrutin du 8 mars.

Participer aux essais

"Plus le nombre de cantons participant aux projets pilote sera élevé, plus les erreurs pourront être identifiées rapidement et les programmes et processus améliorés et perfectionnés", a, quant à lui, argué Marco Wenger (neo). Il va de soi que tout ne peut pas toujours se dérouler sans accroc lors de la mise en place, comme cela a été le cas dimanche dernier lors des élections à Bâle. Cela fait partie du processus d'apprentissage numérique."

Actuellement, de tels projets sont en phase de test dans trois autres cantons: aux Grisons, à Saint-Gall et en Thurgovie. Les électeurs des communes pilotes peuvent, grâce aux essais fédéraux, voter par voie électronique, tout comme les Suisses de l'étranger et les personnes handicapées. Ils ont, pour ce faire, la plateforme d'informations E-voting à leur disposition.

Le Conseil d'Etat devra donc répondre au postulat et examiner la possibilité pour le canton de faire partie de ces essais. En 2022, le Parlement cantonal valaisan s'était déjà prononcé en faveur d'un essai pilote, malgré la réticence du gouvernement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Derniers titres

Les 2 derniers titres

Votre Horoscope

Vierge

Il vous est demandé davantage de souplesse, en acceptant qu’un planning évolue ou qu’une organisation change à la dernière minute !

Les Sujets à la Une