Suisse
Presse : le Conseil fédéral doit faire mieux
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Administration et gouvernement doivent soigner les prévisions chiffrées qu'il présente aux députés et aux citoyens, affirme unanime la presse suisse. Mais les Romands se montrent inquiets: et si le Tribunal fédéral avait ouvert la boite de Pandore?
L'instance a invalidé mercredi la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera donc amené à revoter sur ce sujet. Les quotidiens y voient jeudi une décision juridique légitime.
Dans une démocratie directe, "il faut informer correctement la population", pose Le Temps. "L'erreur de l'administration était si crasse et le score si serré que tout autre verdict aurait été scandaleux, abondent 24heures et la Tribune de Genève.
Dans la brochure explicative, le Conseil fédéral indiquait que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élève à 454'000 couples.
Une réprimande méritée
Des lacunes dans l'information en amont d'un vote renvoient à la crédibilité de l'Etat et touchent la démocratie au coeur, souligne Le Courrier. Enfin, "les juges ont corrigé le tir", s'exclament le Tages-Anzeiger, le Bund et la Basler Zeitung. Car l'administration fédérale avait déjà dû faire son mea culpa lors du vote sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (RIE II).
La Confédération avait estimé la facture sociale à quelques centaines de millions de francs alors qu'elle avait coûté au final plus de sept milliards et le recours du parti socialiste avait lui été balayé, rappelle Le Courrier. Ce nouvel arrêt limite désormais "la créativité" que l'on peut insuffler à une argumentation, signalent les publications alémaniques de Tamedia.
Les critiques à l'égard des autorités sont justifiées et leur manière d'informer doit remplir des exigences particulièrement élevées, acquiesce La Neue Zürcher Zeitung. Mais partis politiques et lobbyistes feraient bien de se regarder dans une glace, tacle le quotidien zurichois, car la tromperie délibérée des citoyens est une pratique qu'ils utilisent couramment en période de vote.
Confiance et marge d'erreur
Ce débat pose surtout deux questions essentielles, celle de la confiance du peuple envers les autorités et celle de la marge d'erreur que la société est prête à accepter. Car on ne pourra jamais faire d'une estimation aussi précise soit-elle un fait, analysent 24Heures et la Tribune de Genève.
Et, avertit Le Temps, ce qui "ne pourra que faire du bien à la démocratie" comporte aussi un risque. Celui que les perdants déposent désormais systématiquement des recours. "Un précédent qui donnera du travail" donc, résume Le Quotidien Jurassien.
La décision prise mercredi "va créer une insécurité pour toute votation fédérale dont le résultat est acquis de justesse", s'alarme-t-il. Et au final "avant de se réjouir ou de se désoler du verdict des urnes, on se demandera si les juges n'ont pas les moyens de les contredire", soulignent aussi inquiets les quotidiens romands de Tamedia.
"Une seconde chance"
Et le PDC dans tout cela, à qui le Tribunal a donné raison, que doit-il en conclure? Là aussi les journaux suisses quel que soit le côté de la Sarine sont plutôt d'accord: les couples mariés et ceux vivant en concubinage ne doivent pas être traité différemment. Mais le texte démocrate-chrétien comptait un autre problème pour la population. A savoir une définition du mariage trop traditionnelle.
Pour Le Nouvelliste, Arcinfo, La Liberté et le Journal du Jura, "le parti a plutôt intérêt à retirer son initiative et à se battre dans le cadre du nouveau projet présenté, l'an passé". Et Le Temps d'abonder: "il faudra éviter de revoter sur l'initiative du PDC et privilégier un contre-projet qui reprendra le but légitime de l'équité fiscale, tout en tenant compte des réalités sociales d'aujourd'hui".
On retiendra alors, souffle le Tages-Anzeiger, que non seulement le peuple mais aussi le Parlement ont droit à une seconde chance, par exemple en "s'investissant dans un contre-projet intelligent".
KEYSTONE-ATS
Lausanne
Le Grand Conseil vaudois accepte de reconnaître l'Eglise anglicane
Les députés du Grand Conseil vaudois ont largement accepté le projet de loi visant à reconnaître la Fédération des Eglises anglicane et catholique-chrétienne (FACCV) dans le canton de Vaud comme une communauté d'intérêt public. Il aura fallu dix ans pour que cette démarche initiée en 2016 soit couronnée de succès.
En appelant les députés à accepter ce projet de loi, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a salué "l'aboutissement d'un long et minutieux travail" ainsi qu'un projet de nature à "renforcer la cohésion sociale et la paix confessionnelle" dans le canton.
Pour obtenir cette reconnaissance, la FACCV devait en effet remplir pas moins de 20 conditions légales portant notamment sur sa transparence financière, son ordre juridique et sa participation au dialogue oecuménique et interreligieux. Elle devait également posséder son siège dans le canton de Vaud depuis au moins 30 ans. Une période d'examen de minimum cinq ans était prévue.
Le Conseil d'Etat avait estimé en avril 2025 que toutes les conditions étaient bien remplies. Il avait alors souligné la "parfaite intégration" des paroisses de la FACCV dans le tissu social vaudois ainsi que leur rôle "dans l'intégration d'une population migrante, notamment anglophone".
"Appel d'air exclu"
C'était ensuite au Grand Conseil de se prononcer. La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière. Lors du débat en plénum, les Verts ont salué un projet équivalant à "reconnaître les changements sociétaux dans la société vaudoise du 21e siècle" et appelé à ce que "d'autres communautés religieuses" puissent être reconnues.
Le PLR a dit son approbation, soulignant que la reconnaissance n'aurait "aucune incidence financière" sur le Canton. L'UDC a également soutenu le projet, estimant que les nombreuses exigences légales permettaient d'exclure un "appel d'air pour d'autres communautés".
Au moment du vote, l'objet a été accepté à l'unanimité moins une abstention.
Nouvelles prérogatives
Grâce à cette reconnaissance, la FACCV dispose désormais de nouvelles prérogatives. Elle pourra exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et les prisons et bénéficier des mêmes exemptions fiscales que les Eglises de droit public. Elle ne touchera cependant pas de financement public automatique, celui-ci étant lié à des missions spécifiques.
Tant l'Eglise anglicane que l'Eglise catholique-chrétienne sont présentes de longue date dans le canton: la première paroisse anglicane a été officiellement constituée en 1818 dans le chef-lieu vaudois tandis que la constitution de la paroisse catholique-chrétienne de Lausanne remonte à 1908. Le regroupement des deux églises au sein d'une même fédération dans le canton de Vaud date de 2016.
Bien qu'il s'agisse de confessions différentes, ces églises se sont rapprochées à la fin du 19e siècle. Elles ont signé l'accord de Bonn en 1931, permettant à leurs fidèles de partager l'eucharistie et d'autres sacrements. Elles ont également en commun d'autoriser le mariage des prêtres, d'accorder aux femmes le droit d'être ordonnées prêtres et de ne pas reconnaitre l'autorité du pape, contrairement à l'Eglise catholique romaine.
Deux autres demandes en cours
La FACCV regroupe actuellement six paroisses dans le canton de Vaud. Il s'agit des communautés Christchurch de Lausanne, All Saints à Vevey, St Peter à Château-d'Oex, St John à Montreux et Villars-sur-Ollon, de l'Eglise anglicane de La Côte ainsi que de la paroisse catholique chrétienne de Lausanne.
Pour rappel, le canton de Vaud compte deux églises de droit public. Il s'agit de l'Eglise protestante réformée et de l'Eglise catholique romaine. Jusqu'à aujourd'hui, seule la communauté israélite bénéficiait d'une reconnaissance d'intérêt public. Elle est désormais rejointe par la FACCV.
Deux autres demandes de reconnaissance sont en cours, l'une de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), l'autre de la Fédération évangélique vaudoise (FEV). Toutes deux ont été déposées en 2019.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Football
Cameron Puertas: pas de naturalisation possible avant 2029
La naturalisation de Cameron Puertas (27 ans) est exclue avant 2029. L'Association suisse de football (ASF) l'a confirmé à Keystone-ATS.
La raison de cette attente réside dans un délit routier commis par le joueur et qui avait été inscrit au casier judiciaire. L'inscription a été supprimée en octobre 2025, mais il faut respecter un délai de dix ans à compter de la date de l'infraction, a précisé l'Office fédéral des migrations. Puertas ne pourra donc pas être naturalisé avant le 1er février 2029.
Milieu de terrain offensif, Puertas évolue en Allemagne avec Werder Brême. Ses courses, sa force dans les duels et sa vision du jeu lui permettent de s'illustrer régulièrement.
Son potentiel est connu depuis longtemps, et même avant d'être désigné footballeur de l'année 2024 en Belgique. Le Vaudois, né de parents espagnols, semble être candidat à une place en équipe de Suisse.
Mais ses erreurs de jeunesse en matière de circulation routière ont sérieusement compliqué la donne. En 2017, il avait fait l'objet d'un retrait de permis temporaire et avait été contrôlé au volant un jour avant l'expiration de sa sanction. En 2019, il avait roulé en mettant les plaques d'immatriculation de sa mère sur son véhicule. L'accumulation des infractions lui avait valu une inscription au casier judiciaire.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Les écoles privées pourront délivrer la maturité cantonale
Les écoles privées vaudoises pourront délivrer des certificats cantonaux de maturité gymnasiale et non uniquement des maturités fédérales, comme actuellement. Le Grand Conseil vaudois a confirmé mardi son vote positif du premier débat.
Lors du second débat, ce sont à nouveau le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux qui ont fait pencher la balance en faveur du privé. Le oui l'a emporté par 81 voix, contre 42 non et deux abstentions.
Les députés se prononçaient sur une modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) afin de permettre un examen de fin de maturité qui délivre un certificat cantonal pour les écoles privées. Le Département de l'enseignement (DEF) avait été saisi d'une demande de l'Association vaudoise des écoles privées (AVDEP), souhaitant être à pied d'égalité avec le public.
Le Conseil d'Etat avait décidé d'accepter cette demande sachant qu'il y a plusieurs autres cantons, surtout en Suisse alémanique, qui le font déjà et que ça se passe bien, selon lui. Le dernier en date est le Canton de Genève, le seul en Suisse romande. Le gouvernement rappelle aussi qu'environ 7% des élèves vaudois sont scolarisés en écoles privées.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
Un élu de Vernier (GE) exclu du groupe LJS au Grand Conseil
L'entrée en fonctions du Conseil municipal de Vernier (GE) aura pour effet la perte d'un siège pour Libertés et justice sociale (LJS) au Grand Conseil. Djawed Sangdel a été exclu du groupe en raison de son élection au délibératif de cette ville sous une autre bannière. Il siègera en indépendant.
Réunis lundi soir, les députés présents ont décidé le retrait de M. Sangdel à l'unanimité, a affirmé mardi à Keystone-ATS le chef de groupe du parti, Jacques Jeannerat. L'élu verniolan n'était pas présent puisqu'il prêtait serment au délibératif local. Le groupe LJS comptera désormais neuf membres.
LJS avait été lié à des soupçons de fraude portant sur plus de 270 bulletins lors du scrutin verniolan de mars 2025 qui avait ensuite été annulé par la justice genevoise. Une procédure pénale est encore en cours.
Comme le parti n'avait pas présenté de candidat au nouveau scrutin de novembre dernier, le comité directeur avait décidé de ne pas tolérer une "double appartenance" à une liste séparée et à LJS. Or, trois membres de la formation politique ont été élus à Vernier sous la bannière d'Egalité & Diversité (LED). Ils devront démissionner du mouvement, avait confirmé LJS.
Parmi eux, seul M. Sangdel avait également un mandat au Grand Conseil. Après son exclusion du groupe, il a annoncé ne pas chercher à faire recours de cette décision et siéger en indépendant. Dans une déclaration à Keystone-ATS, il déplore de ne pas avoir été convoqué par ses collègues députés. Il ajoute avoir déposé sa candidature sans objection de son parti avant le scrutin, celle-ci ayant été relayée après selon lui.
Avec l'affaire de fraude électorale, "je lui avais conseillé de démissionner, il a décidé de ne pas le faire", a insisté M. Jeannerat qui affirme que, selon les statuts, seule l'éviction du parti pourrait être contestée.
Et de préciser que le début de son mandat local lundi soir provoque "forcément son retrait du groupe parlementaire" au niveau cantonal. M. Jeannerat le remplacera à la commission de l'enseignement et Marc Saudan occupera le siège LJS à la commission du logement, "du moins dans un premier temps".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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