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Les mesures valaisannes "ne violent pas le secret médical"

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En Valais, les professeurs et les élèves du secondaire II non vaccinés ont l'obligation de porter le masque (image d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/MATTHIAS BALK)

En Valais, les professeurs et les élèves non vaccinés du secondaire II ont l'obligation de porter le masque. Mélanie Levy, professeure à l'Institut de droit de la santé de Neuchâtel n'y voit ni une discrimination ni une violation du secret médical.

Les décisions sanitaires prises pour la rentrée scolaire valaisanne des élèves du post-obligatoire ont provoqué des remous. En cause notamment la distinction faite entre vaccinés et non vaccinés, les seconds devant obligatoirement porter le masque.

"Du point de vue du droit, il n'y a pas d'inégalité de traitement injustifiée ou de discrimination", estime Mélanie Levy, professeure à l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel, contactée par Keystone-ATS. La décision de libérer les personnes vaccinées de certaines obligations, en l'occurrence du port du masque, est "une mesure justifiée et non discriminatoire", juge-t-elle.

Contraindre les autres à se masquer "n'est pas discriminatoire non plus. Il s'agit d'une politique de santé publique basée sur une volonté de protéger la population, notamment les personnes vulnérables, sans compter que ces dernières peuvent aussi, si elles le souhaitent, porter le masque. De plus, la mesure est proportionnée puisqu'aucun élève n'est empêché de venir en classe", complète la chercheuse en droit de la santé qui analyse depuis le début de la pandémie les différentes mesures mises en place par la Confédération et les cantons.

Statut vaccinal non protégé

Le fait que professeurs et élèves doivent afficher ouvertement leur statut vaccinal sur leur visage via leur masque a également été critiqué. Quid du secret médical, se sont interrogés certains.

Sur cette question, Mélanie Levy est plus nuancée: "L'analyse est plus délicate. Les données concernant la santé sont des données sensibles et la protection des droits de la personnalité est importante. Selon moi, il n'y a toutefois pas de violation du secret médical, car l'information sur le statut vaccinal n'est pas protégée de façon absolue; nous le voyons avec l'obligation de présenter un certificat Covid pour entrer dans une discothèque par exemple".

Selon la professeure, "lutter contre une pandémie est une démarche de santé publique qui peut justifier la restriction de certains droits individuels".

Ni sanctions ni contrôle

La chercheuse en droit de la santé relève que la politique sanitaire du gouvernement valaisan dans les écoles ne prévoit ni contrôle ni sanctions. Seul un enseignant non vacciné et non masqué pourrait être inquiété pour ne pas avoir suivi les règles édictées par son employeur. "Avec la base légale actuelle, rien ne peut être entrepris en revanche contre l'élève qui n'aurait pas rempli correctement son formulaire indiquant s'il est ou non vacciné", assure Mélanie Levy.

"Il ne s'agit pas d'un système basé sur la sanction, mais sur la responsabilité individuelle. Il n'y a pas de volonté de sanction et de contrôle", martèle Jean-Philippe Lonfat, chef du service valaisan de l'enseignement.

Même en cas de clusters dans une classe, impossible de sanctionner qui que ce soit: "Comment savoir qui a été le premier contaminateur et surtout en apporter les preuves", souligne Mélanie Levy.

Jean-Philippe Lonfat rappelle que les mesures mises en place dans les écoles valaisannes ne sont pas gravées dans le marbre: "Nous suivons l'évolution sanitaire de près et si malheureusement elle se péjore, un retour du masque pour tous les élèves du secondaire II n'est pas exclu. Mais nous ne l'espérons pas".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Parlement: l'élection historique de l'écologiste Céline Dessimoz

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Céline Dessimoz est la première écologiste élue à la présidence du Grand Conseil valaisan (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Céline Dessimoz est la nouvelle présidente du Grand Conseil valaisan. La Sédunoise est la première représentante des Vert-e-s a être désignée pour occuper la fonction durant un an. Elle succède à la socialiste Patricia Constantin.

Vendredi, Céline Dessimoz a obtenu 105 voix sur 130 (14 bulletins blancs et 11 nuls). "Je ne me suis jamais fixé un nombre de voix à atteindre", avait expliqué à Keystone-ATS en amont de son élection celle qui est devenue la neuvième femme élue à cette fonction. "L’essentiel, c’est l’élection en elle-même."

"Mon élection, c’est le miracle et l’exemplarité de notre système", a avoué la nouvelle élue. "Cela montre que, même les petits partis comme le nôtre qui pesons moins de 10% de l’électorat sont écoutés et considérés, y compris aux plus hautes fonctions parlementaires."

"Le thème de mon année présidentielle sera l’environnement au c½ur de la santé", révèle-t-elle. "Je vais donc inviter des professionnels à venir s’exprimer, durant cinq minutes, sur une thématique à chaque session."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Trois nouvelles auditions prévues la semaine prochaine

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Une importante présence d'avocats (ici au centre Me Romain Jordan) est prévue pour l'audition de Patrick Clivaz, lundi (photo d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Trois nouveaux prévenus dans l'affaire du drame de Crans-Montana seront auditionnés par le pool des procureures en charge du dossier, la semaine prochaine. Deux sont issus du sérail politique.

L’actuel conseiller communal en charge de la sécurité de la commune de Crans-Montana, Patrick Clivaz, est convoqué pour lundi 11 mai. L'homme est en poste depuis le 1er janvier 2025. Il ne l'était donc pas lors des contrôles des normes incendie au bar "Le Constellation", en 2018 et 2019.

L’actuel adjoint au chef de service de la sécurité publique de la commune sera, lui, auditionné le lendemain, toujours au campus Energypolis à Sion.

Deux anciens de Chermignon

Ancien président de la commune de Chermignon (2009-2016), Jean-Claude Savoy devra répondre aux questions du pool des procureures et des avocats, mercredi 13 mai. Celui-ci n'avait pas poursuivi sa carrière politique au moment de la création de la commune de Crans-Montana, au 1er janvier 2017.

Dans cette affaire, les 13 prévenus doivent tous répondre d’homicide par négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence. L'ancien conseiller communal de Chermignon en charge des constructions (2013-2016) sera, lui, convoqué pour la première fois par le MP le 3 juin, deux jours avant une nouvelle audition du gérant du bar, Jacques Moretti.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Plus de Suisse soigné à l'étranger dès la semaine prochaine

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Fin avril, 38 blessés de l'incendie de Crans-Montana restaient hospitalisés ou se trouvaient dans une clinique de réadaptation (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Il ne reste plus qu'un ressortissant suisse hospitalisé à l'étranger, dans le cadre du drame de Crans-Montana. Ce dernier va pouvoir regagner la Suisse, la semaine prochaine.

Cette situation pousse l' Office fédéral de la protection civile (OFPC) à ne plus publier de décompte hebdomadaire en lien avec le lieu d'hospitalisation des blessés de l'incendie du bar "Le Constellation".

"La principale raison pour laquelle l’OFPC enregistrait les chiffres nationaux était de planifier les rapatriements en fonction des capacités hospitalières", a précisé vendredi l'office à Keystone-ATS. "Ces chiffres constituaient donc un élément essentiel de la prise de décision par les autorités compétentes. Ce besoin étant désormais résolu, ces données ne sont plus collectées."

Lors du dernier décompte publié le 29 avril, les blessés étaient au nombre de 38, dont six étaient encore soignés au CHUV à Lausanne et quatre à Zurich.

Etranger: plus de cas en Allemagne

A fin avril, 10 personnes présentant des brûlures étaient prises en charge par la Suva. Sept se trouvaient à la clinique romande de réadaptation à Sion et trois à Bellikon (AG)

Dix-huit patients demeuraient soignés à l'étranger. Sur ces blessés, 10 étaient toujours traités en France et 8 en Italie (1 a pu rentrer chez lui depuis lors). Il n'y avait plus de cas comptabilisé en Allemagne.

A fin avril, huit ressortissants étrangers domiciliés en Suisse étaient encore soignés: la moitié en Suisse, l'autre moitié dans un pays limitrophe.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Une vignette pour faciliter la vie des transports professionnels

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A Genève, les véhicules affectés au transport professionnel seront dotés d'une vignette qui leur permettra pour faciliter leurs déplacements dans le canton (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

A Genève, les véhicules affectés au transport professionnel seront dotés d'une vignette qui leur permettra de bénéficier de conditions de circulation et de stationnement facilitées. Le Grand Conseil a voté jeudi un projet de loi en ce sens. Ce nouveau dispositif est expérimental.

"Le projet met en place un dispositif pilote de priorisation du trafic professionnel", a relevé la députée PLR Céline Zuber-Roy. "Il répond à un besoin réel de l'économie genevoise", a ajouté la PLR. "L'économie est paralysée, car elle doit suivre le flux des véhicules privés", selon Jacques Jeannerat, député de Libertés et justice sociale (LJS).

Ce texte issu du Conseil d'Etat fait suite aux états généraux des mobilités. Les milieux concernés avaient insisté sur l'importance de différencier les professionnels des autres usagers motorisés. Les personnes qui vivent du trafic professionnel passent des heures dans les bouchons: il s'agit donc de défendre l'emploi et l'économie, estime Pierre Maudet, chef du Département de la santé et des mobilités (DSM).

Le projet de loi voté jeudi à la quasi unanimité est un "très bon signal pour la hierarchisation du réseau", estime M. Maudet. Jusqu'à présent, l’absence de base légale définissant le transport professionnel rendait difficile son identification.

Evaluation en 2030

Parmi les mesures envisagées, la création de voies réservées, l'accès à certaines voies de bus ou des places de stationnement dédiées. La vitesse commerciale des transports publics ne doit toutefois pas être péjorée.

Le trafic professionnel se limite aux véhicules transportant des marchandises ou du matériel à des fins commerciales, soit des poids lourds ou des camionnettes d'artisans et de commerçants. Le transport de personnes est exclu du dispositif, à l'exception des taxis.

Le Conseil d'Etat doit maintenant définir par voie réglementaire les conditions d'octroi de la vignette d'identification. Il faudra aussi définir les tronçons que pourront utiliser les véhicules dotés d'une vignette. Ces décisions pourront faire l'objet de recours. Les effets du nouveau mécanisme seront évalués au premier trimestre 2030.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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