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Suisse Romande

Les mesures valaisannes "ne violent pas le secret médical"

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En Valais, les professeurs et les élèves du secondaire II non vaccinés ont l'obligation de porter le masque (image d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/MATTHIAS BALK)

En Valais, les professeurs et les élèves non vaccinés du secondaire II ont l'obligation de porter le masque. Mélanie Levy, professeure à l'Institut de droit de la santé de Neuchâtel n'y voit ni une discrimination ni une violation du secret médical.

Les décisions sanitaires prises pour la rentrée scolaire valaisanne des élèves du post-obligatoire ont provoqué des remous. En cause notamment la distinction faite entre vaccinés et non vaccinés, les seconds devant obligatoirement porter le masque.

"Du point de vue du droit, il n'y a pas d'inégalité de traitement injustifiée ou de discrimination", estime Mélanie Levy, professeure à l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel, contactée par Keystone-ATS. La décision de libérer les personnes vaccinées de certaines obligations, en l'occurrence du port du masque, est "une mesure justifiée et non discriminatoire", juge-t-elle.

Contraindre les autres à se masquer "n'est pas discriminatoire non plus. Il s'agit d'une politique de santé publique basée sur une volonté de protéger la population, notamment les personnes vulnérables, sans compter que ces dernières peuvent aussi, si elles le souhaitent, porter le masque. De plus, la mesure est proportionnée puisqu'aucun élève n'est empêché de venir en classe", complète la chercheuse en droit de la santé qui analyse depuis le début de la pandémie les différentes mesures mises en place par la Confédération et les cantons.

Statut vaccinal non protégé

Le fait que professeurs et élèves doivent afficher ouvertement leur statut vaccinal sur leur visage via leur masque a également été critiqué. Quid du secret médical, se sont interrogés certains.

Sur cette question, Mélanie Levy est plus nuancée: "L'analyse est plus délicate. Les données concernant la santé sont des données sensibles et la protection des droits de la personnalité est importante. Selon moi, il n'y a toutefois pas de violation du secret médical, car l'information sur le statut vaccinal n'est pas protégée de façon absolue; nous le voyons avec l'obligation de présenter un certificat Covid pour entrer dans une discothèque par exemple".

Selon la professeure, "lutter contre une pandémie est une démarche de santé publique qui peut justifier la restriction de certains droits individuels".

Ni sanctions ni contrôle

La chercheuse en droit de la santé relève que la politique sanitaire du gouvernement valaisan dans les écoles ne prévoit ni contrôle ni sanctions. Seul un enseignant non vacciné et non masqué pourrait être inquiété pour ne pas avoir suivi les règles édictées par son employeur. "Avec la base légale actuelle, rien ne peut être entrepris en revanche contre l'élève qui n'aurait pas rempli correctement son formulaire indiquant s'il est ou non vacciné", assure Mélanie Levy.

"Il ne s'agit pas d'un système basé sur la sanction, mais sur la responsabilité individuelle. Il n'y a pas de volonté de sanction et de contrôle", martèle Jean-Philippe Lonfat, chef du service valaisan de l'enseignement.

Même en cas de clusters dans une classe, impossible de sanctionner qui que ce soit: "Comment savoir qui a été le premier contaminateur et surtout en apporter les preuves", souligne Mélanie Levy.

Jean-Philippe Lonfat rappelle que les mesures mises en place dans les écoles valaisannes ne sont pas gravées dans le marbre: "Nous suivons l'évolution sanitaire de près et si malheureusement elle se péjore, un retour du masque pour tous les élèves du secondaire II n'est pas exclu. Mais nous ne l'espérons pas".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Les opposants au "Smic" vaudois entrent en campagne

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Les milieux économiques, notamment la restauration, et les partis de droite ne veulent pas des initiatives proposant l'introduction d'un salaire cantonal vaudois (image symbolique). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Pas de "Smic à la française" mais le maintien du "bon sens vaudois": les opposants aux deux initiatives prévoyant l'introduction d'un salaire minimum cantonal ont lancé lundi leur campagne en vue de la votation du 14 juin.

Devant la presse à Lausanne, des représentants des milieux économiques et des partis de droite ont appelé à refuser ces deux initiatives portées par les syndicats et la gauche. Ils défendent, en revanche, le contre-projet du Conseil d'Etat, lequel prévoit aussi un salaire minimum de 23 francs de l'heure, mais fait primer les conventions collectives de travail (CCT).

Contrairement au système "rigide" d'un salaire "uniforme" appliqué à tout le monde, les CCT permettent de tenir compte des "spécificités des branches", a relevé Florence Bettschart-Narbel, présidente du PLR Vaud. Pour son homologue de l'UDC, Sylvain Freymond, les deux initiatives "rompent avec le dialogue social", puisque le salaire minimum serait appliqué en dépit de ce qui a été négocié dans les CCT.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Prisons: une coalition s'oppose à la future Zone d'attente carcérale d'Orbe

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Cette zone d'attente carcérale (ZAC) fera partie du futur Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois se penche ce mardi sur un crédit de 39,9 millions de francs pour bâtir une zone d’attente carcérale (ZAC) de 60 places à Orbe. Une coalition de huit entités, dont la Ligue suisse des droits de l’homme Vaud, s'oppose au projet, plaidant pour des réformes plutôt que pour l'extension du système carcéral. Une mobilisation aura lieu devant le Parlement.

Le Grand Conseil vaudois se prononce ce mardi sur un crédit de 39,9 millions de francs pour la création d'une Zone d'attente carcérale (ZAC) à Orbe. Celle-ci seraient destinée à la détention avant jugement. Si le Conseil d’État y voit une urgence humanitaire pour désengorger les postes de police, une large coalition dénonce une "fuite en avant".

Le projet prévoit la construction d'une structure de 60 places d'ici 2028, intégrée au futur Pôle pénitentiaire du Nord vaudois. Le projet considéré comme urgent par le Conseil d'Etat vise à désengorger des locaux de police surchargés et améliorer les conditions de détention, qui dépassent régulièrement les 48 heures autorisées

Un front commun contre la "sur-carcéralisation"

Face à ce projet, une coalition de huit entités a lancé un appel commun.  Ce front réunit les juristes progressistes vaudois, la Ligue suisse des droits de l’homme (sections Vaud et Genève), APPE - accueil PSY et SOCIAL, le Collectif 43m2, le Collectif syndical bas-seuil, le Syndicat des services publics (SSP) section "Social" et humanrights.ch.

Pour ces organisations, construire de nouvelles cellules ne réglera pas le problème de fond. Selon Letizia Pizzolato, secrétaire syndicale au SSP Vaud, le canton souffre d'une "surcriminalisation" de populations précaires.

Letizia PizzolatoSecrétaire syndicale au SSP Vaud section social et collectif bas seuil

La crainte d'une saturation immédiate

L'infrastructure prévoit pourtant des conditions améliorées : secteur médical, salle de sport et espaces d'activités pour les détentions dépassant deux jours. Un argument qui ne convainc pas la coalition, laquelle redoute que ces nouvelles places soient remplies sitôt inaugurées, à l'image des autres centres de détention du canton.

« On est dans la fuite en avant. Cette zone va aussi être rapidement surchargée parce qu'on ne soigne pas les problèmes fondamentaux. »

Letizia PizzolatoSecrétaire syndicale au SSP Vaud section social et collectif bas seuil

Quelles alternatives ?

Plutôt que d'investir près de 40 millions dans le béton carcéral, les huit organisations signataires appellent à une réforme profonde de la politique pénale et sécuritaire vaudoise. Elles plaident pour un transfert des ressources vers les services publics de santé et d'accueil social.

« Plutôt que d'enfermer, il faut donner les moyens de suivre, de soigner et d'accompagner. »

Letizia PizzolatoSecrétaire syndicale au SSP Vaud section social et collectif bas seuil

La coalition appelle à un rassemblement ce mardi à 13h00 devant le Grand Conseil à Lausanne, alors que les députés entameront les débats sur ce crédit.

Capture d'écran Instagram. Publication du sspvaud, il y a 4 jours.

 

Interview réalisée par Sophie Vassutine

Adaptation web avec IA

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Genève

La femme de 48 ans victime de l'incendie de Lancy (GE) est décédée

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Les pompiers genevois avaient retrouvé la femme inanimée dans une cage d'ascenseur de l'immeuble incendié (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La femme de 48 ans qui avait été hospitalisée après l'incendie de mardi dernier au chemin du Fief-de-Chapitre à Lancy (GE) est décédée. L'homme qui avait avoué avoir bouté le feu dans l'immeuble sera prévenu désormais de meurtre.

La femme avait été retrouvée inanimée dans un ascenseur. Elle est décédée jeudi, a affirmé lundi à Keystone-ATS le Ministère public genevois, confirmant une information de la Tribune de Genève.

L'individu avait lui été interpellé peu après les faits. Il a admis être à l'origine de l'incendie et, présumé innocent, il a été mis en détention provisoire.

A l'arrivée des pompiers sur place mardi matin, l'incendie était en plein développement. Des dommages importants ont été observés dans les couloirs de l’immeuble et les deux cabines d'ascenseur ont été entièrement détruites. La femme, alors grièvement blessée, était prise au piège dans une d'entre elles en flammes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Aide au logement: vers une modification des règles en Valais

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Le postulat du Centre du Haut-Valais (ici son chef de groupe Aron Pfammatter) a été transmis au Conseil d'Etat pour exécution (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Centre du Haut-Valais se mobilise afin de soutenir les communes de montagne du canton. Dans un postulat, ses députés visent une modification de l'aide au logement. Devant le Grand Conseil lundi, le Conseil d'Etat a dit être plutôt favorable à modifier certaines règles.

"Il faut créer des incitations financières pour soutenir la construction et la rénovation d’habitations dans ces régions. Entre 2013 et 2020, trois nouveaux logements sur quatre ont été construits en dessous de 1000 mètres", soulignent les postulants.

L’article 3 de l’ordonnance sur la loi sur la politique régionale (NPR) définit les paiements des encouragements au logement en tenant compte de quatre critères: l'évolution démographique, l'intensification de l'utilisation des sols, le développement soutenu de la fiscalité et de l’infrastructure bâtie et le dynamisme du secteur tertiaire. Des notions insuffisamment claires pour Le Cente du Haut-Valais. D'où le dépôt d'un postulat pour clarifier ces critères.

Beaucoup de gagnants

Dans sa réponse, le Gouvernement cantonal se dit prêt à adapter les critères en vigueur. Concrètement il soutient l'idée, qu'une aide financière ne serait accordée "que pour les logements réalisés à plus de 1000 mètres d'altitude et à condition que la commune dans laquelle le logement est construit, bénéficie de la péréquation financière intercommunale.

"Le Conseil d'Etat estime que les communes qui contribuent à la péréquation financière intercommunale disposent elles-mêmes de ressources financières suffisantes pour introduire une aide au logement au niveau communal", précise-t-il.

Sur les 122 communes du canton, 74 bénéficieraient de cet assouplissement. A contrario, Einsten, Finhaut, Trient et Zwischbergern seraient les perdants de cette réforme.

Vote à deux tiers, un tiers

"Fixer une limite rigide à 1000 mètres d'altitude pour obtenir une aide au logement nous parait arbitraire", a estimé Gregory Logean, le chef du groupe de l'UDC du Valais romand. "Il faut également tenir compte des réalités physiques du territoire cantonal."

La réponse du Conseil d'Etat n'a pas non plus satisfait la majorité du PS. "Il s'agit d'une limite d'altitude arbitraire", pour la députée Rahel Zimmermann. Un avis partagé par le chef du groupe des Vert-e-s, Emmanuel Revaz. "Il faut revoir le système", a admis le président du gouvernement, Christophe Darbellay, précisant que l'altitude ne sera pas l'unique critère retenu.

Au vote, le postulat a été accepté par 80 voix contre 43 et 1 abstention. Il a été transmis au Conseil d'Etat pour exécution.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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