Trois partis (NEO et les UDC du Valais romand et du Haut-Valais) ont demandé des comptes jeudi au Grand Conseil valaisan suite aux graves dysfonctionnements signalés dans la gestion de l'Office de l'asile par le Service de l'action sociale (SAS). Leurs postulats n'ont toutefois pas été validés par la majorité du plénum.

Selon le rapport 2024 de l'Inspection cantonale valaisanne des finances (IF), près de 600 prestations médicales ont été payées deux fois en 2023, pour un montant total de 200'000 francs. Le phénomène s'est renouvelé en 2024, avec 180 cas supplémentaires et des factures en doublon récemment identifiées portant sur une septantaine de factures en sus payées deux fois.

Dans son rapport, l'IF souligne que "comme déjà relevé dans notre dernier rapport de 2017, nous avons constaté plusieurs non-respects des compétences financières pour l'engagement des dépenses". Aussi, d'importants retards dans la comptabilisation des comptes de liquidités ont été constatés.

Retard sur l'enregistrement de tickets

Le 5 décembre 2023, la comptabilité affichait un solde de caisse d'environ 636'000 francs alors que les espèces en caisse étaient, en réalité, de 2000 francs. Un retard considérable avait été accumulé sur l'enregistrement des sorties de caisse, ce qui a amené l'Office de l'asile (OASI) à comptabiliser plusieurs milliers de tickets de caisse pour un total de 300'000 francs en une seule écriture à fin janvier 2024.

De plus, l'ancien responsable du système informatique LORA, parti à la retraite, a été réengagé comme consultant externe via sa propre société, sans contrat formel pendant plusieurs mois. Un montant de 177'000 francs lui a été versé, dépassant le plafond annuel autorisé.

Procès perdu

Le rapport avait en outre attiré l'attention sur l'utilisation problématique du Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle: l'OASI l'a utilisé pour financer des mesures dans le domaine de l'asile, alors que ce fonds est explicitement réservé aux bénéficiaires de l'aide sociale et/ou aux personnes en situation de handicap.

"Cette interprétation excessive du cercle des bénéficiaires va à l'encontre de la volonté du législateur et nécessite une clarification urgente", selon l'IF.

Enfin, dans le traitement d'une dénonciation pénale déposée par le SAS contre un bénéficiaire de prestations de l'aide sociale obtenues illicitement pour plus de 200'000 francs, le Tribunal de Sion a relevé la faiblesse dans la gestion du dossier par le SAS. En conséquence, il a dû acquitter les prévenus ayant touché des prestations à tort durant 8 ans.

Un audit externe indépendant?

Pour le groupe UDC du Valais romand, la comptabilité de l'office doit être transmise à l'administration cantonale des finances ou à tout autre organe compétent. Il demandait le lancement d'un audit externe indépendant portant sur la gestion de l'OASI et plus largement sur la gestion du Service de l'action sociale.

Enfin, il prônait une révision immédiate du règlement d'utilisation du Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle "afin de garantir une stricte application de la loi et de la volonté du Grand Conseil, en excluant clairement le domaine de l'asile de ce fonds."

Mandater une entreprise spécialisée?

De son côté, l'UDC du Haut-Valais invitait le Conseil d'Etat "à prendre immédiatement des mesures efficaces à l'Office de l'asile afin de remédier aux manquements constatés, de clarifier les responsabilités et d’empêcher d'autres dommages."

Le groupe NEO a également déposé un postulat sur le sujet, se montrant un peu moins virulent. "Nous prions le Conseil d'Etat de mandater une entreprise spécialisée en administration financière et en gestion des RH pour réorganiser avec professionnalisme l'Office de l'asile, le remettre sur la bonne voie et prendre des mesures pour corriger immédiatement les processus qui dysfonctionnent. Il s'agira de définir les processus et les responsabilités pour garantir une gestion administrative fluide."

"Aucune perte financière"

Lors du débat, Carole Morisod (Les Vert-e-s) a rappelé que "l'Etat du Valais n'a subi aucune perte financière" dans cette affaire. Fabienne Zufferey-Cardona (Le Centre du Valais romand) a rappelé "qu'une enquête en cours menées par la COGEST", la commission de gestion du Grand Conseil.

Derrière les deux textes de l'UDC, "il y a une fois encore la défiance de l'UDC envers la politique de l'asile, tant au niveau cantonal que national", a ajouté Anne-Laure Secco (PS).

Au vote, les trois postulats ont été largement refusés.

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Le canton et la Ville de Genève organisent vendredi 20 mars la journée D-Tox numérique. Cette initiative vise à sensibiliser la population à son empreinte environnementale liée au numérique en l'encourageant à nettoyer ses données inutiles et en prolongeant la durée de vie de ses appareils digitaux.

En Suisse, la population passe en moyenne 5 heures et 32 minutes par jour en ligne, relèvent jeudi le canton et la Ville dans un communiqué. Le numérique génère ainsi près de 2% des émissions nationales de gaz à effet de serre, une proportion appelée à augmenter avec l'essor de l'IA.

La journée D-Tox numérique genevoise, qui s'aligne sur l'action mondiale Digital Cleanup Day, consiste à prendre conscience de l'impact environnemental de l'usage du numérique et à appliquer des gestes simples pour le limiter. Il s'agit notamment d'utiliser moins d'espace de stockage mais aussi de paramétrer efficacement les appareils numériques afin prolonger leur durée de vie.

Le personnel du canton et de la ville, ainsi que des vingt partenaires privés et publics qui participent à cette action, est encouragé à effacer les courriels, fichiers, photos et vidéos inutiles dès lundi. Le recyclage du matériel numérique et l'utilisation responsable de l'IA seront aussi abordés pendant cette semaine de sensibilisation.

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Le fait que la Suisse est neutre doit figurer tel quel dans la Constitution. Le Conseil des Etats tient à un contre-projet direct à l'initiative sur la neutralité, rejetée par les deux Chambres. Il a maintenu jeudi sa position. Le dossier repart au National.

Le Parlement a déjà refusé l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC. Le texte veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Il exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense, ni ne prenne de sanctions économiques ou diplomatiques contre un Etat belligérant, sous réserve de ses obligations envers l'ONU.

Parallèlement, le Conseil des Etats avait validé en juin dernier un contre-projet fixant explicitement dans la Constitution que la Suisse est neutre, de manière "perpétuelle et armée". Malgré le veto du National la semaine passée, les sénateurs ont maintenu leur cap, par 22 voix contre 21 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante du président.

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Les frais liés aux camps de vacances suivis par les enfants peuvent être déduits des impôts, estime le Tribunal fédéral. Il faut toutefois que le camp soit considéré comme une garde d'enfant et donc que les parents travaillent tous les deux.

Des contribuables genevois avaient déclaré à titre de déduction d'impôt les cours créatifs suivis par leurs enfants âgés de 4 et 6 ans le mercredi matin quand ils n'avaient pas classe. Ils avaient également déduit de leur déclaration d'impôt les coûts de camps thématiques où ils envoyaient leurs enfants pendant les vacances scolaires.

Le fisc genevois, puis le Tribunal administratif de première instance avaient refusé la déduction des frais effectifs, mais avaient accepté une déduction forfaitaire de 250 francs par camp de vacances, en suivant la pratique genevoise.

La Cour de justice genevoise a toutefois donné raison aux contribuables, ce qui a poussé le fisc à interjeter un recours au Tribunal fédéral.

Prioritairement à des fins de garde

Les juges de Mon Repos ont dû clarifier la notion de "garde d'enfant par un tiers" présente dans la loi fédérale sur l'impôt direct. Ils sont arrivés à la conclusion qu'elle pouvait être étendue à des activités créatives ou éducatives.

Dans son arrêt de principe publié jeudi, le Tribunal fédéral a en effet estimé que les frais en question entraient dans le champ d'application de la disposition légale, qui prévoit qu' "un montant de 25'800 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers" peut être déduit du revenu.

Il est donc désormais admis de déduire les frais des camps de vacances, si on respecte les conditions découlant de la loi, à savoir que le montant déductible est plafonné et que cela n'est possible que pour les enfants de moins de 14 ans. La condition sine qua non consiste à ce que les frais engagés répondent prioritairement à un besoin de garde d'enfant, et non pas uniquement à des buts éducatifs.

Encourager le travail des femmes

En d'autres termes, il est nécessaire qu'il y ait un lien de causalité directe entre les frais engagés pour la garde et l'activité lucrative du contribuable. C'est le cas lorsque les deux parents travaillent. Ces derniers doivent ainsi trouver des solutions de garde alors que la durée des vacances scolaires dépasse largement celle dont bénéficient les parents, relève le Tribunal fédéral.

Il faut en outre que les parents puissent prouver le besoin de garde d'enfant: en l'espèce, les parents ont pu bénéficier de la déduction car ils ont argumenté qu'ils avaient choisi les cours créatifs non pas pour le contenu éducatif, mais car l'école privée qui les dispensait se trouvait à côté de leur lieu de travail. Ils pouvaient ainsi déposer et aller chercher leurs enfants plus rapidement.

Le Tribunal fédéral souligne également que refuser les déductions de camps thématiques reviendrait à pénaliser les parents qui n'ont pas trouvé de solution de garde. En outre, la déduction vise à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, et par conséquent à encourager le travail de femmes.

(Arrêt 9C_156/2025 du 29 janvier 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats