Dans le bras de fer entre des communes vaudoises et le canton au sujet de la répartition de la facture sociale, la justice cantonale a une nouvelle fois tranché et donné raison à l'Etat. Elle a débouté une des 35 communes qui avaient fait recours au Tribunal cantonal contre des ponctions jugées excessives.

Ces communes, essentiellement situées sur la Côte, avaient déposé leur recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP). Il concernait les décomptes finaux 2022 de la péréquation intercommunale et de la facture sociale. Dans un arrêt du 14 mai, la CDAP rejette leur recours, a indiqué jeudi l'Etat de Vaud dans un communiqué.

Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) de Christelle Luisier dit prend acte du rejet par le Tribunal cantonal.

La Cour relève, notamment, que "l'autonomie communale n'est pas violée par le système péréquatif en vigueur et que les contrôles des décomptes incriminés ont bel et bien été effectués par les entités concernées", écrit le Canton. L'arrêt-pilote du tribunal concerne le recours de la commune de Jouxtens-Mézery, mais devrait s'appliquer à l'ensemble des recourantes, est-il précisé.

Une fronde en quatre temps

Trois autres frondes communales contre la facture sociale s'étaient aussi déjà organisées. Le décompte de 2019 avait été attaqué par treize localités, celui de 2020 par onze et celui de 2021 par 36 communes. Elles avaient aussi déposé leur recours auprès de la CDAP. Après avoir aussi été rejetée par cette dernière, celle des treize communes avaient trouvé raison auprès du Tribunal fédéral (TF).

Dans ce cas précis, la plus haute magistrature de Suisse avait estimé que l'Etat n'avait pas respecté leur droit à être entendues.

Toutes ces attaques contre la répartition de la facture sociale est un sujet qui envenime les relations entre les communes et le canton depuis plusieurs années. La contestation s'est aussi concrétisée via l'initiative populaire "SOS Communes", qui avait abouti en juin 2021. Le texte demande que le canton reprenne à sa charge l'entier de la facture sociale.

Accord et nouvelle péréquation

Entre-temps, un accord a été conclu en mars 2023 entre le Conseil d'Etat et les faîtières des communes. Il est concrétisé par une nouvelle péréquation intercommunale (NPIV), équivalent d'un contre-projet à l'initiative, actuellement débattue au Grand Conseil.

La NPIV intègre notamment une nouvelle répartition de certaines factures cantonales (sociale et policière). Elle prévoit aussi un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes.

Quant aux initiants, ils veulent attendre la fin des débats au Grand Conseil avant de se prononcer pour la suite. S'ils devaient maintenir leur texte, une votation populaire aurait lieu en septembre.

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Vaud doit revoir sa copie concernant la clause du besoin en matière d'installation de nouveaux médecins. La Cour constitutionnelle a donné raison à Vaud Cliniques, l'Association vaudoise des cliniques privées. Le canton explique qu'il est en train de préparer la base légale qui manquait.

La réglementation fédérale permet désormais aux cantons de limiter le nombre de médecins dans certaines spécialités ou régions. En juin 2023, le canton de Vaud avait édicté un arrêté qui limitait l'installation des neurochirurgiens, provoquant un recours de Vaud Cliniques.

Par une décision du 14 mai dernier, la Cour constitutionnelle a annulé cet arrêté cantonal, pour la "plus grande satisfaction" des cliniques privées. Le tribunal a retenu en substance que la limitation du nombre de médecins constituait une violation grave de la liberté économique et qu'elle devait, par conséquent, se fonder sur une base légale formelle, décidée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat n'en avait pas la compétence, écrit l'association dans un communiqué.

Bientôt une base légale

Contacté, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) confirme jeudi avoir pris connaissance de la décision de la Cour. Il explique "être en mesure de proposer rapidement au Conseil d'Etat un projet de modification de la Loi sur la santé publique qui intègre la limitation des admissions", a-t-il écrit à Keystone-ATS.

Le DSAS et la Société vaudoise de médecine (SVM) ont poursuivi en 2024 les travaux qui permettent d'évaluer les besoins en prestations de la population pour chaque spécialisation médicale. Ces discussions se déroulent en parallèle à la procédure législative.

L'arrêté de juin 2023 limitait une seule spécialisation, la neurochirurgie. Depuis le recours de Vaud Cliniques, en juillet 2023, aucun refus d'attribuer une autorisation de facturer à l'Assurance obligatoire des soins (AOS) n'avait été prononcé.

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Les surcoûts liés à la transformation de l'hôpital d'Yverdon-les-Bains ont des répercussions sur d'autres projets des établissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv). Les constructions d'un centre de traitement et de réadaptation à Orbe ainsi que d'un parking et d'une maison de l'enfance à Yverdon sont mises "en veille" jusqu'à la mi-juillet.

"Divers scénarios" sont actuellement analysés pour la réalisation du nouvel hôpital, "pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble du programme eHnv du futur". Ces mesures induisent "le gel des dépenses du projet durant ce laps de temps", écrivent jeudi les eHnv dans un communiqué. Tout en soulignant que "la nécessité" de construire un nouvel hôpital à Yverdon et un nouveau centre à Orbe n'est "pas remise en cause".

La phase d'avant-projet relative à la transformation de l'hôpital d'Yverdon a débouché sur un surcoût important. A savoir: 180 millions de plus à l'estimation initiale de 308 millions. Ces coûts supplémentaires, révélés début mai par 24 heures, viennent principalement de deux facteurs incompressibles: le renchérissement des prix de la construction (45 mio) et la spécificité des sols de l'hôpital d'Yverdon (61 mio).

Les eHnv expliquent entretenir "un dialogue régulier" avec les autorités cantonales et communales. Une rencontre avec des membres du Conseil d'Etat est notamment "en cours d'organisation pour échanger sur les pistes de solutions".

Interpellée mardi dernier lors des questions orales du Grand Conseil, la ministre de la santé Rebecca Ruiz avait aussi indiqué qu'une "commission d'accompagnement", chapeautée par la Direction générale de la santé (DGS), avait été instaurée pour suivre l'évolution du projet. Une première réunion a déjà eu lieu en avril.

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Le Grand Conseil valaisan a refusé jeudi un postulat de la gauche demandant que le matériel de vote soit accompagné d'une fiche résumant les positions des partis politiques. Les postulants s'étaient inspirés du modèle vaudois.

Le PLR et Le Centre s'y sont opposés. Selon eux, les positions politiques ne peuvent se résumer par un simple "oui" ou "non".

Pour le PLR, le système présente plusieurs problèmes "pratiques": Quels partis pourront transmettre leurs consignes de vote? Si l'on opte pour ceux qui siègent au Grand Conseil, quid alors des autres? Et pourquoi ne pas relayer aussi la position des grandes associations qui ont un poids dans le débat?

Alors que les sujets soumis en votation "sont de plus en plus complexes", cette fiche serait "une aide à la prise de décision" et pourrait aussi contribuer à augmenter le taux de participation aux élections et votations, ont plaidé les postulants. En vain; le Grand Conseil a rejeté la proposition par 92 voix contre 34.

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