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Suisse

Loi sur la transparence très sollicitée

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Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Adrian Lobsiger a eu fort à faire cette année, avec notamment l'application de traçage du coronavirus (archives). (©KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)
Les citoyens demandent de plus en plus d'informations sur les activités de l'administration fédérale. Mais certains offices contournent le principe de transparence par des dérogations. Le préposé fédéral à la protection des données craint un affaiblissement de la loi.

Le rapport d'activités du préposé fédéral met en avant plusieurs contradictions. Les demandes d'accès aux documents de l'administration fédérale et des autorités ont augmenté ces dernières années. En 2019/2020, 916 requêtes ont été déposées, soit une hausse de 44% sur un an, a indiqué mardi devant la presse Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Dans 542 cas, les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités. L'intervention du préposé a aussi contribué à la rapidité de l’accès aux documents officiels. En 2019, 61% des cas ont trouvé une solution amiable.

Aux yeux de M. Lobsiger, l'administration mène une politique d'information plus active grâce à la mise en oeuvre de la loi sur la transparence, en vigueur depuis 2006. "Le changement de paradigme vers plus d'ouverture est en marche".

Le préposé fédéral s'inquiète toutefois des tentatives de l’Administration fédérale d’affaiblir la loi sur la transparence par des dérogations inscrites dans des lois spéciales. Il pointe notamment du doigt l’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral de la santé publique qui ont exclu une partie de leurs activités du champ d’application de la loi.

Certains offices considèrent que les demandes relatives à la loi sur l'information perturbent leur "quotidien", relève le surveillant de la protection des données. D'autres avancent le secret d'affaires et bloquent l'accès aux documents sensibles, malgré les exceptions prévues par la loi.

Loi en retard

Autre sujet d'inquiétude, pour le préposé fédéral, la lenteur des débats au Parlement entourant la loi sur la protection des données. La loi actuelle, qui aura bientôt 30 ans, aurait besoin d'être adaptée à l'évolution numérique. Les grands projets sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection de la Confédération.

La crise provoquée par le nouveau coronavirus et le télétravail qu'elle a engendré ou les achats en ligne montrent la place qu'internet et les technologies de l'information ont pris dans la vie quotidienne, estime-t-il.

Les discussions sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données se poursuivent depuis bientôt trois ans. Il faudrait qu'elles trouvent une conclusion heureuse lors de la session d’automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022, espère le préposé.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. Début juin, le Conseil des Etats a maintenu des divergences avec le National notamment sur la définition du profilage à risque élevé.

Les sénateurs souhaitent qu'elle soit plus stricte que ce que prévoit la Chambre du peuple. Pour eux, cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.

SwissCovid sous la loupe

Ce printemps, le préposé a aussi dû se concentrer sur l'application SwissCovid destinée à lutter contre la propagation du coronavirus. Il rappelle qu'il a demandé au Parlement d'inscrire le caractère volontaire de son utilisation dans la loi. Les données devront être effacées ou anonymisées lorsque la menace de pandémie aura cessé. L'Office fédéral de la santé publique exploite l'app en collaboration avec Swisscom, Ubique, Amazon, Google et Apple, ainsi qu'avec les EPF.

Le recours aux technologies numériques pour la collecte et l'analyse de données de mobilité et de proximité doit être proportionnée à l'objectif de prévention de la contamination. Elles doivent notamment justifier l'atteinte à la personnalité des individus.

La protection de la vie privée reste essentielle, a déclaré M. Lobisger. Un large débat public sur les données qui sont collectées est nécessaire. En cas d'ingérence dans les droits fondamentaux, il faudrait que le Parlement se charge d'élaborer un cadre juridique.

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Économie

Adecco s'empare d'Advantis Medical Staffing

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Adecco se renforce aux Etats-Unis dans le placement de personnel médical et dans les solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation pour l'aéronautique en Allemagne (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Adecco poursuit ses emplettes. Le géant zurichois du placement de personnel acquiert, pour un montant non dévoilé, l'entreprise américaine active dans le secteur médical Advantis Medical Staffing.

Etablie à Dallas, Advantis Medical Staffing est active dans le recrutement et le placement de personnel soignant, notamment des infirmiers itinérants et les profils paramédicaux, écrit mardi Adecco. La transaction s'inscrit dans la stratégie de renforcement des activités santé d'Adecco en Amérique du Nord et consolide la position du groupe sur l'un des plus grands segments du marché de l'emploi américain.

Quelques heures auparavant, Adecco avait fait part de l'acquisition par sa filiale Akkodis de la firme allemande Synergeticon, spécialisée dans les solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation pour l'aéronautique. Cette opération permet à Akkodis d'étendre sa présence sur le marché allemand et auprès des fournisseurs du secteur aérospatial à l'international, selon un communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Genève

Les fonctionnaires offrent plus de quatre tonnes de vêtements

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Plus de quatre tonnes de vêtements et de chaussures ont été données au Vestiaire social dans le cadre de la collecte de vêtements organisée par la fonction publique genevoise en 2025 (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Plus de quatre tonnes de vêtements et de chaussures ont été données au Vestiaire social dans le cadre de la collecte de vêtements organisée par la fonction publique genevoise en 2025. Un record qui s'explique notamment par la participation de partenaires de l'Etat de Genève.

L'édition 2025 a permis de récolter 4192 kilos de vêtements et de chaussures, soit 1128 kilos de plus qu’en 2024, où un peu plus de trois tonnes avaient été collectées, a indiqué mardi le Département de la cohésion sociale (DCS) dans un communiqué. L'opération, qui a eu lieu en fin d'année avec 37 points de collecte, était la quatrième du genre.

"Le résultat de cette édition illustre la force d’un engagement partagé au service des personnes en situation de précarité", a salué le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, en charge du DCS. Pour le Vestiaire social, géré par le Centre social protestant, Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise, ces dons constituent un apport essentiel, a relevé sa responsable, Typhaine Guihard. L'an passé, l'espace a assuré près de 14'500 distributions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Bouclier fiscal: commission d'enquête parlementaire écartée

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Selon l'expert indépendant François Paychère (à gauche) et son rapport de l'été dernier, la pratique du bouclier fiscal a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le Grand Conseil vaudois n'enquêtera pas sur le bouclier fiscal. Les députés ont dit "non" mardi à l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire toute la lumière sur un système dont la pratique a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021.

Après deux heures et demie de débat, les parlementaires ont refusé l'entrée en matière sur la création d'une CEP, par 37 non, 74 oui et 32 abstentions. Le vote compact de la gauche avec l'aide des Vert'libéraux n'a, de justesse, pas réussi à faire pencher la balance. Il fallait en effet 76 voix pour décrocher la majorité absolue.

C'est le député Hadrien Buclin (Ensemble à gauche - POP) qui avait déposé en mai dernier une requête de CEP pour enquêter sur le système de bouclier fiscal, un mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches. En août dernier, l'expert indépendant François Paychère avait révélé que cette pratique avait été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 dans le canton de Vaud.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Nicolas Féraud: "J'assumerai ce que je devrai assumer"

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Le président de Crans-Montana Nicolas Féraud regrette de ne pas avoir adressé, le 6 janvier dernier, des excuses pour les victimes du drame du bar "Le Constellation", lors d'une conférence de presse organisée par la commune quelques jours après la tragédie qui a fait 40 morts. (© KEYSTONE/EPA/CYRIL ZINGARO)

Muet depuis la conférence de presse du 6 janvier où il n'avait pas adressé d'excuses pour le drame du bar "Le Constellation", le président de Crans-Montana Nicolas Féraud fait son mea culpa. Interrogé par Keystone-ATS, il se dit prêt à assumer ses responsabilités.

"Je regrette de ne pas avoir demandé pardon et formulé des excuses, au nom de la commune. Dans un contexte émotionnellement très difficile pour nous tous, j'ai commis l'erreur de privilégier la prudence pour gérer la partie officielle de cette conférence de presse, plutôt que les excuses et les émotions", a dit Nicolas Féraud.

Interrogé sur sa responsabilité, il constate être "coupable aux yeux de beaucoup de gens". "Le Ministère public instruira et établira les responsabilités de chacun, dont la mienne et j'y ferai face. Humainement et sans spéculer sur ce que dira la justice, je ressens cette responsabilité. Pour l'instant, je n'ai pas été auditionné. J'assumerai ce que je devrai assumer, si je devais être inculpé", a ajouté le responsable, qui admet avoir reçu des menaces de mort.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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