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Suisse

Le Conseil des Etats contre le tirage au sort des juges fédéraux

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Le Conseil des Etats ne veut pas de l'initiative pour le tirage au sort des juges fédéraux (Archives © KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'élection des juges fédéraux ne doit pas être revue. A l'instar du National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi l'initiative sur la justice, souhaitant instaurer une élection par tirage au sort. Il n'a pas non plus voulu d'un contre-projet direct.

Déposée par l'entrepreneur Adrian Gasser, l'initiative "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" entend rendre les juges plus indépendants. Les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s'ils n'ont pas de réseau politique, selon le texte.

Sélectionnés par une commission d'experts, les juges seraient ensuite tirés au sort de façon à ce que les langues officielles soient équitablement représentées. Et ils pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Légitimité démocratique

Les sénateurs ont tacitement rejeté le texte. L'initiative contredit la pratique en Suisse où les juges sont élus et bénéficient d'une légitimité démocratique, un principe qui n'a rien à voir avec une désignation selon un processus aléatoire, a déclaré Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

Le système en vigueur a fait ses preuves. Pour Andrea Caroni (PLR/AR), président de la commission judiciaire, le mot d'ordre doit être 'voter plutôt que jeter les dés, démocratie plutôt que loterie'. Le tirage au sort ne garantirait en rien une meilleure indépendance et une meilleure équité, a renchéri Thomas Minder (Ind/SH).

Le choix des membres de la commission d'experts ne serait pas neutre non plus, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE). Et ce ne serait pas forcément les meilleurs qui seraient désignés puisqu'on se reposerait sur la chance, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Pour elle, cette initiative introduit un "corps étranger" dans nos institutions.

Contre-projet aussi rejeté

Une proposition de contre-projet direct de Lisa Mazzone (Verts/GE) a également été rejetée par 26 voix contre 8. Les juges fédéraux élus pour six ans auraient été tacitement réélus.

Lisa Mazzone (Verts/GE) craint l'audience que pourra avoir l'initiative auprès de la population. Si elle recueille 30 à 40% d'approbation, cela constituera un signal de défiance envers l'institution judiciaire qui lui sera préjudiciable. Il faut lui opposer un contre-projet.

L'expérience a montré que la réélection des juges fédéraux dans des délais assez courts peut faire naître des suspicions sur l'indépendance des juges. L'an dernier, l'affaire Donzallaz - un juge lâché par son parti - a montré l'ingérence potentielle mais bien réelle du politique sur le pouvoir judiciaire.

Parlement assez fort

Andrea Caroni reconnaît que la réélection d'un juge peut donner lieu à certains problèmes. C'est en effet une spécificité suisse. Mais il rappelle que les non-réélections sont restées archi-rares dans toute l'histoire des tribunaux fédéraux, se limitant à trois cas au total. Dans l'un clairement politiquement motivé, le Parlement a corrigé le tir une semaine plus tard. Pour lui, le Parlement sait protéger l'institution judiciaire.

Pour Carlo Sommaruga, la réélection n'est pas le meilleur système et le Parlement pourrait s'inspirer de la pratique de Fribourg où les juges sont nommés à vie. Mais cette réflexion doit se faire en dehors de cette initiative, selon lui.

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est aussi opposée au contre-projet. Selon elle, une réélection tacite serait peu démocratique et donnerait un pouvoir important aux juges. Il faut en rester à la pratique actuelle, même si des ajustements sont possibles dans le cadre du droit existant.

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Suisse

Le Parlement devrait être consulté avant toute décision sur l'UE

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Pour le sénateur Pirmin Bischof, il faut privilégier la minutie à l'effervescence. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le Parlement devrait être consulté avant toute avancée sur le dossier européen. Et ce qu'un mandat de négociation soit décidé ou non, estime la commission de politique extérieure du Conseil des Etats.

Contrairement à son homologue du National, elle n'exige pas d'entamer des négociations avec l'Union européenne (UE) le plus rapidement possible. Elle ne veut pas non plus donner d'échéance au gouvernement. "Nous privilégions la minutie à l'effervescence et l'urgence", a rapporté jeudi Pirmin Bischof (Centre/SO), président de la commission sénatoriale, devant les médias.

Il faut avant tout se faire une bonne idée de la situation, estime-t-il. C'est pourquoi la commission a déjà invité des ambassadeurs, les partenaires sociaux et les cantons. Elle entend également prendre langue avec un membre de la Commission européenne.

Préciser la situation géopolitique

Des clarifications sont aussi exigées du Conseil fédéral sur son rapport concernant l'état des relations avec Bruxelles. Ce dernier doit être complété sur quatre points. Les conséquences de l'élaboration ou non d'un mandat, et donc d'un potentiel futur accord ou de son absence, doivent être détaillées.

Prise en sandwich entre les Etats-Unis et la Chine, l'Europe a tendance à développer une politique protectionniste à l'égard du monde, a relevé Primin Bischof. Une telle attitude pourrait affecter la Suisse. "Le rapport doit prendre en compte cette nouvelle situation géopolitique."

Les compétences de la Cour européenne de justice et des tribunaux suisses doivent aussi être précisées dans le rapport. Tout comme les clauses de sauvegarde et les exceptions. Dernier point: la question du statu quo doit être approfondie. Les conséquences de l'absence de mandat et donc d'un accord doivent être étudiées.

"C'est une option réaliste qu'il faut prendre en compte", a pointé Isabelle Chassot (Centre/FR), également membre de la commission. S'il n'y a pas de mandat de négociation durant une certaine période, les relations entre la Suisse et l'Union européenne vont en pâtir, notamment dans le domaine médical. La situation ne sera donc pas exactement la même qu'aujourd'hui. "Elle va se péjorer."

Députés plus exigeants

La commission soeur du National fait quant à elle pression pour qu'un mandat de négociations soit élaboré dans le premier semestre de cette année. C'est la seule manière, selon elle, pour que celles-ci soient achevées avant la fin du mandat de l'actuelle Commission européenne à l'automne 2024.

Les négociations sur l'accord-cadre institutionnel ont été abandonnées unilatéralement par la Suisse en mai 2021, entraînant une période de froid avec Bruxelles. Les principales pierres d'achoppement sont la libre circulation des personnes, les aides d'Etat, la protection des salaires et le règlement des litiges par la Cour européenne de justice.

Plusieurs rounds de discussions exploratoires ont été menés depuis. Selon Berne, les progrès sont "encourageants". Aucun nouveau mandat de négociations n'a toutefois encore été déterminé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Aspivix obtient un feu vert pour un stabilisateur de cervicales

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La Food and Drug Administration est l'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments (archives). (© Keystone/AP/MANUEL BALCE CENETA)

Le concepteur vaudois de dispositifs médicaux Aspivix a décroché auprès du gendarme sanitaire outre-Atlantique (FDA) une autorisation de commercialisation pour son stabilisateur de cervicales Carevix.

L'instrument employé en chirurgie gynécologique doit permettre d'alléger les souffrances liées à des opérations ou à une insertion de stérilet, assure un communiqué diffusé jeudi. La société est basée à Renens.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

L'inflation va redescendre très vite, selon Philipp Hildebrand

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Philipp Hildebrand déplore que la Suisse ne dispose pas d'une stratégie clairement articulée pour les nouvelles conditions internationales, caractérisées une plus grande agressivité dans l'exercice de la puissance. (archives) (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

L'inflation va retomber beaucoup plus rapidement que ce que nous pourrions imaginer, estime Philipp Hildebrand. Par ailleurs, il est urgent pour la Suisse de définir une stratégie politique clairement articulée.

Redescendre à un taux d'inflation d'environ 4% dans les principales économies occidentales apparaît aisé, mais la suite des opérations s'annonce plus délicate, expliqué le vice-président du gestionnaire d'actifs américain Blackrock et ancien président de la Banque nationale suisse (BNS)à l'occasion de la conférence Forum Horizon organisée jeudi à Lausanne par Le Temps.

Alors que la reprise post-pandémie se poursuit, la Chine réintègre les circuits d'approvisionnement, mais surtout les resserrements monétaires déploient leurs effets. Enfin, malgré une récession technique en Europe, les prix de l'énergie se résorbent.

Mais l'objectif de redescendre aux alentours de 2% reste un impératif, estime l'ancien banquier central. La question sera donc de décider dans quelle mesure nous sommes prêts à assumer les conséquences de notre politique de stabilisation des prix sur le continent européen, a-t-il résumé.

La Suisse s'en est mieux sortie jusqu'ici que ses voisins en termes relatifs, comme cela a déjà été le cas avec la crise du Covid, constate M. Hildebrand. Il faut cependant appréhender la situation en termes absolus. Car nous vivons dans un monde de blocs où la compétition devient de plus en plus rude, et la Suisse apparaît parfois bien isolée. Miser sur l'ouverture peut en effet sembler risqué dans un environnement agressif.

L'ancien président de la BNS a notamment évoqué la nouvelle loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act, IRA), qui vise à relocaliser vers les Etats-Unis les chaînes de création de valeur et devrait agir selon lui comme un aimant pour les capitaux du monde entier. Les conséquences pour l'industrie européenne pourraient être lourdes. Dans la finance également, depuis la crise de 2008, une seule banque européenne, BNP Paribas, fait encore le poids sur la scène mondiale, les autres acteurs étant exclusivement américains.

Absence de stratégie clairement articulée

Dans ce contexte, M. Hildebrand déplore que la Suisse ne dispose pas d'une stratégie clairement articulée pour les nouvelles conditions internationales, caractérisées une plus grande agressivité dans l'exercice de la puissance. Plusieurs choix se présentent: se rapprocher davantage de l'Union européenne, revenir à une neutralité telle que nous la connaissions après la Seconde Guerre mondiale ou nouer d'autres alliances. Dans le premier cas, il ne faut pas se faire d'illusions, avertit-il: la Suisse devra accepter un accord-cadre pas très différent du projet rejeté en 2021. Une adhésion lui apparaît cependant exclue.

L'option du retour à la neutralité pure lui semble difficilement praticable, car nous avons déjà pris nos distances avec elle, souligne-t-il. Les idées telles qu'une adhésion à l'Otan ou des accords ponctuels n'ont aucun sens tant qu'ils ne s'inscrivent pas dans une stratégie claire. La société suisse doit donc avancer sur cette question urgente, insiste M. Hildebrand.

S'agissant du Brexit, M. Hildebrand a estimé qu'il s'agissait d'un avertissement sur les conséquences potentielles d'une rupture statégique extrême. Cette décision s'est révélée tragique et a démontré à quel point la prospérité d'une économie pouvait être fragile.

Il convient enfin de ne pas négliger la place financière suisse, disproportionnée par rapport à la taille du pays et qui constitue un atout diplomatique indéniable. Celle-ci compense en grande partie notre petite taille, soulgne-t-il. A ce titre, il importe que Credit Suisse, actuellement en cours de restructuration, puisse retrouver sa place pour soutenir la place financière.

rq/rp

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Genève

Une mesure d'insertion professionnelle saluée à Genève

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Les certificats d'agent de sécurité et d'agent de régulation du trafic ont été remis à des bénéficiaires de l'Hospice général en présence du conseiller d'Etat Thierry Aporthéloz, de la commandante de la police Monica Bonfanti et du directeur de l'institution d'aide sociale Christophe Girod. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

A Genève, la cérémonie de remise de certificats d'agent de sécurité et de surveillance et d'agent de régulation du trafic à des bénéficiaires de l'Hospice général a eu lieu jeudi matin en présence des autorités. L'occasion de saluer le succès d'une mesure d'insertion professionnelle.

"Sur la cinquantaine d'agents de sécurité et de surveillance formés en trois ans, 35 sont sortis de l'aide sociale. Et sur les 31 personnes qui ont été formées comme agent de régulation du trafic depuis 2021, deux n'ont pas d'emploi mais poursuivent leur formation", a relevé le directeur général de l'Hospice général Christophe Girod, lors de la cérémonie.

Cette mesure d'insertion professionnelle a été mise en place en 2014. La formation d'agent de sécurité et de surveillance est dispensée par une école privée, l'Académie suisse de sécurité, responsable du volet théorique. Rémunéré, le volet pratique est désormais sous-traité dans des sociétés de sécurité partenaires, a expliqué le directeur de l'école Patrick Carruzzo: "C'est un tremplin vers l'emploi."

Quant à la formation d'agent de régulation du trafic, elle est donnée gratuitement par la brigade routière de la police cantonale. "Le bilan de cette collaboration tripartite est très favorable", a déclaré Monica Bonfanti, commandante de la police genevoise, tout en louant une mesure qui permet une "reconstruction individuelle fondée sur la valeur cardinale du travail."

"Des partenariats"

Avant de remettre les certificats, le conseiller d'Etat Thierry Aporthéloz, en charge du Département de la cohésion sociale, a lui aussi applaudi cette mesure. "Des solutions existent. L'insertion professionnelle nécessite des partenariats. Il est aussi important de pouvoir compter sur les compétences des assistants sociaux de l'Hospice général", a-t-il indiqué.

Jeudi, 18 hommes et une femme ont reçu leur certificat d'agent de sécurité et de surveillance. Le certificat d'agent de régulation du trafic a été remis à six hommes et une femme, a détaillé Valérie Celi Vegas, conseillère en réinsertion professionnelle à l'Hospice général et référente de la mesure qui a permis de former une centaine de bénéficiaires de l'institution.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Les apprentis vaudois seront finalement augmentés

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Alors que la fonction publique vaudoise réclame une pleine indexation de ses salaires, le Conseil d'Etat fait un geste envers les apprentis (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Les salaires des apprentis et stagiaires employés par le Canton de Vaud seront finalement indexés. Comme les autres collaborateurs de l'Etat, ils bénéficieront d'une hausse de 1,4%. S'y ajoute une prime "vie chère" de 0,8%, également distribuée aux autres fonctionnaires des classes salariales 1 à 10.

Selon la directive de la loi sur le personnel, les salaires des apprentis ne sont pas indexés, sauf décision particulière du Conseil d'Etat. Celui-ci a décidé cette année de faire usage de cette possibilité "dans le contexte actuel de renchérissement", indique-t-il jeudi dans la liste de ses décisions hebdomadaires.

Cette décision du gouvernement vaudois intervient alors qu'il fait face à une fronde de la fonction publique, qui réclame une pleine indexation des salaires, soit de 3%. Le Conseil d'Etat est resté inflexible. Trois journées de grève ont déjà eu lieu et une nouvelle mobilisation est prévue pour jeudi prochain.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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