L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) doit rester une entité indépendante de l'exécutif. Personne n'aspire à mettre en place une surveillance politique, indiquent les commissions de gestion dans le rapport final publié mardi.

Le Parlement devrait renforcer le rôle de surveillance de l'autorité, plutôt que de l'affaiblir, et la doter des ressources adéquates. Son droit à donner des directives devrait être mieux défini.

L'instance devrait avoir un large accès aux dossiers, y compris les procédures en cours. Elle a d'ailleurs proposé d'étendre ses droits à l'information en s'inspirant du pouvoir des autorités exerçant la haute surveillance parlementaire. Le Parlement devrait légiférer en ce sens, selon le rapport final.

Lacunes à combler

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération devrait en outre conserver son pouvoir disciplinaire. En effet, ni l’Assemblée fédérale ni la commission judiciaire ne sont des organes qui conviennent pour conduire une procédure disciplinaire. Certaines lacunes doivent cependant être comblées et la panoplie disciplinaire complétée.

Dans le domaine du droit du personnel, les commissions n'ont identifié aucun besoin de clarification. L'autorité ne devrait pas avoir de compétences supplémentaires en la matière. Les problèmes liés à l’élection, la réélection et la révocation des personnes à la tête du MPC devraient être résolus dans le cadre de la réforme en cours de la réélection des juges de la Confédération.

L’expérience a montré que la réélection du procureur général de la Confédération peut être politisée, ce qui représente non seulement une menace pour son indépendance mais également pour trouver des personnes hautement qualifiées, relève le rapport.

Réforme législative en vue

Il faudrait aussi clarifier les rapports de travail entre le Parlement et la direction du MPC et résoudre les problèmes émanant des dispositions sur la nomination de procureurs extraordinaires. Les commissions de gestion recommandent en outre d'approfondir les propositions des experts mandatés pour évaluer la situation prônant une direction collective à la tête du MPC.

L'autorité de surveillance devrait être professionnalisée. Une indemnisation adéquate des membres ainsi qu’un étoffement des ressources à disposition devraient être prévus. Il serait aussi judicieux de la rattacher à une unité administrative ou aux services du Parlement.

La balle est désormais dans le camp des commissions des affaires juridiques des deux Chambres fédérales. Ce sont elles qui pourront lancer les réformes législatives préconisées.

Rencontres informelles

Les problèmes entre l'Autorité de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber, concernant la troisième rencontre informelle entre le président de la FIFA Gianni Infantino et M. Lauber. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancé leur inspection pour comprendre ces divergences.

Mis en cause, M. Lauber a quitté son poste le 31 août dernier. Son successeur n'a toujours pas été trouvé.

Cette hausse est due aux prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI, qui sont versées aux personnes dont la rente ne garantit pas le minimum vital. Ces prestations s'élèvent à 5,2 milliards de francs. Elles constituent la majeure partie (60,8%) de l'aide sociale au sens large.

L'aide sociale économique - à savoir l'aide sociale au sens strict - représente environ un tiers du total. Elle s'élevait en 2019 à 2,8 milliards de francs, soit 15 millions de moins qu'un an plus tôt (-0,5%). C'est la première fois depuis 2009 qu'un recul a été enregistré dans ce domaine, précise l'OFS.

Le reste se répartit notamment entre les allocations familiales, les aides aux personnes âgées ou invalides, les aides aux chômeurs, les avances sur pensions alimentaires et les aides au logement. Il ne représente que 6,3% des dépenses.

Différences cantonales

Au total, 812'520 personnes, soit 9,5% de la population, ont touché l'aide sociale au sens large et 271'419 l'aide sociale économique en 2019, selon l'OFS.

Concernant cette dernière, chaque bénéficiaire de l'aide sociale économique a touché en moyenne 10'373 francs, soit 0,04% de plus que l'année précédente. Les dépenses par bénéficiaire s'étaient accrues de 2,4% en 2018, 1,6% en 2017 et de 1,7% en 2016.

Les chiffres diffèrent selon les cantons: les prestations par bénéficiaire les plus élevées sont perçues à Soleure (12'200 francs par an) et dans les cantons de Bâle-Ville, Berne, Zurich, Genève, Tessin, Vaud et Valais, où les bénéficiaires reçoivent entre 10'241 et 11'622 francs par an.

Le montant moyen le plus bas est versé à Fribourg (5912 francs), devant Nidwald (5959 francs) et Appenzell Rhodes-Intérieures (6116 francs).

Recul dans le domaine de l'asile

Les dépenses ont fortement diminué pour l'asile et les réfugiés. Dans ces deux domaines, les coûts avaient augmenté de manière continue entre 2008 et 2017, passant de 330 à 988 millions de francs. Après une légère baisse de 2,5% en 2018, la première en dix ans, ils ont cette fois reculé de 6,8% en 2019, pour atteindre 896,3 millions de francs.

La région de Berne et le Plateau ont été particulièrement touchés, a souligné Allianz Suisse mardi.

L'assureur estime les dommages, notamment causés par la grêle sur les véhicules, entre 8 et 10 millions de francs pour environ 3000 déclarations.

En Suisse centrale et dans le Jura, il table sur 10 à 12 millions de francs de dégâts et 4000 formulaires. Les véhicules ont notamment souffert des inondations.